Mot clé
Exonération de l'indemnité d'éviction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44923	Bail commercial : Le juge du fond doit examiner tous les motifs du congé invoqués par le bailleur et susceptibles de priver le preneur de son droit à l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	12/11/2020	Refus de renouvellement, Obligation de motivation des juges du fond, Motifs graves et légitimes, Manquements du preneur, Indemnité d'éviction, Exonération de l'indemnité d'éviction, Défaut de réponse aux moyens, Congé, Cassation, Bail commercial