Mot clé
Manquements du preneur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44923	Bail commercial : Le juge du fond doit examiner tous les motifs du congé invoqués par le bailleur et susceptibles de priver le preneur de son droit à l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	12/11/2020	Refus de renouvellement, Obligation de motivation des juges du fond, Motifs graves et légitimes, Manquements du preneur, Indemnité d'éviction, Exonération de l'indemnité d'éviction, Défaut de réponse aux moyens, Congé, Cassation, Bail commercial
43360	Vente judiciaire d’un fonds de commerce : l’adjudication purge les dettes de loyer antérieures et rend le jugement d’expulsion inopposable à l’acquéreur	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	22/04/2025	Vente aux enchères publiques, Tierce opposition, Purge des charges, Inopposabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Bail commercial
52640	Le changement de destination des lieux et le paiement partiel des loyers justifient la résiliation du bail commercial (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	25/04/2013	Résiliation du bail, Rejet, Procès-verbal de constat, Preuve, Paiement partiel, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Force probante, Destination des lieux, Changement de destination, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond