Mot clé
obligation de conservation
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Date
Mots clés
36674
Bail commercial : Résiliation pour manquement à l’obligation de conservation ayant permis l’édification de constructions anarchiques (Cass. com. 2025)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
11/02/2025
نقض القرار
,
Congé
,
Constructions anarchiques
,
Constructions par des tiers
,
Défaut d'entretien
,
Défaut de motivation
,
Eviction
,
Manquement contractuel
,
Motif grave
,
Négligence du preneur
,
Obligation d’entretien
,
obligation de conservation
,
Occupation par des tiers
,
Renvoi
,
Terrain nu
,
Cassation
,
أرض عارية
,
إحالة الملف
,
إخلال ببنود العقد
,
إفراغ للمكتري
,
إنذار بالإفراغ
,
إهمال العين المكراة
,
بناء عشوائي
,
سبب جدي
,
شغل من الغير
,
فساد التعليل
,
قانون 49-16
,
كراء تجاري
,
محافظة على العين المكراة
,
مسؤولية المكتري
,
أصل تجاري
,
Bail commercial
31255
Responsabilité de la banque en cas d’ouverture frauduleuse d’un compte bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
27/10/2022
مسؤولية البنك
,
فتح حساب
,
خبرة محاسبية
,
تقادم
,
Responsabilité bancaire
,
Prescription
,
Ouverture de compte
,
obligation de conservation
,
Expertise comptable
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