Mot clé
Notification de la cession

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19407	Subrogation et fictivité : la Cour suprême confirme la nullité des cessions de parts sociales portant atteinte au gage commun des créanciers (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	03/10/2007	Subrogation, Simulation, Preuve par présomptions, Obligation de preuve, Nullité de contrat, Notification au débiteur, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de moyen, Intention frauduleuse, Garantie solidaire, Gage commun des créanciers, Fictivité, Fait juridique, Cession frauduleuse de parts sociales, Cession de parts sociales
19530	CCass,13/05/2009,767	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	13/05/2009	Validité de la notification, Propriétaire, Production en cours de procédure de validation, Preuve de la qualité pour agir, Même résidence, Fils du poursuivi, Effet rétrocatif au jour de la notification du congé, Congé
20555	CCass,14/11/1984,2154	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	14/11/1984	Opposabilité, Notification de la cession, Cession de droit au bail, Acte ayant date certaine, Acceptation