Mot clé
Moyens insuffisants

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine les moyens de nature à justifier une telle suspension. Le preneur soutenait que les sommes n'étaient pas dues, invoquant la résiliation judiciaire antérieure du bail, la libération des lieux et un défaut de titre de propriété du bailleur. La cour considère cependant que les moyens soulevés par la débitrice ne suffisent pas à justifier l'arrêt de l'exécution. Sans se prononcer sur le fond du litige qui demeure pendant devant la juridiction d'appel, la cour estime que les arguments présentés ne caractérisent pas une cause sérieuse et légitime de suspension. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est par conséquent rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à une ordonnance de référé, la cour d'appel de commerce se prononce sur les motifs justifiant une telle suspension. Le juge des référés du tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion d'un occupant d'un local commercial. Le demandeur à la suspension soutenait que l'exécution était impossible, ayant déjà quitté les lieux en vertu d'une décision antérieure et les ayant reloués à un tiers, ce qui excédait la compétence du premier juge. La cour d'appel de commerce écarte l'ensemble de ces moyens. Elle retient, sans autre motivation, que les arguments soulevés ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance. La demande de suspension d'exécution est par conséquent rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt d'exécution d'un jugement ayant condamné un preneur commercial au paiement d'arriérés locatifs et prononcé son expulsion, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens invoqués. Le preneur sollicitait la suspension des poursuites en arguant principalement de l'existence d'une difficulté d'exécution, tirée de la découverte d'un acte par lequel la bailleresse aurait, avant l'introduction de l'instance, renoncé à ses droits sur le local au profit d'autres cohéritiers, lui faisant ainsi perdre sa qualité à agir. L'intimée opposait l'incompétence de la chambre du conseil, le jugement étant selon elle devenu définitif et non assorti de l'exécution provisoire. La cour, statuant en chambre du conseil, écarte l'ensemble des moyens soulevés par le demandeur. Elle retient de manière souveraine que les motifs invoqués ne sont pas de nature à justifier un arrêt de l'exécution du jugement entrepris. En conséquence, la demande d'arrêt d'exécution est rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement de loyers, la cour d'appel de commerce examine l'effet libératoire d'un paiement effectué auprès de l'ancien propriétaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du nouveau bailleur en condamnation du preneur au paiement des loyers échus depuis la date de l'acquisition de l'immeuble.

L'appelant soutenait s'être valablement acquitté des loyers litigieux entre les mains du vendeur, faute d'avoir été notifié de la cession, et ne pouvoir être contraint à un double paiement. La cour retient que les moyens invoqués par le preneur ne constituent pas un motif suffisant pour justifier l'arrêt de l'exécution.

Elle considère que le paiement des loyers au cédant, postérieurement à la vente, est inopposable à l'acquéreur, seul créancier légitime des loyers à compter du transfert de propriété. Il appartient dès lors au preneur d'exercer, le cas échéant, une action en répétition de l'indu à l'encontre de l'ancien bailleur.

La cour rejette en conséquence la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Saisie d'une demande visant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de condamnation au paiement de plusieurs effets de commerce, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens soulevés au soutien de l'appel au fond. Le débiteur sollicitait la suspension de l'exécution en excipant de l'incompétence territoriale du tribunal de commerce et en alléguant l'extinction partielle de sa dette.

Le créancier s'opposait à la demande en arguant que la question de compétence avait déjà été irrévocablement tranchée et que la preuve du paiement n'était pas rapportée. La cour retient que les moyens invoqués par le demandeur ne sont pas de nature à justifier une suspension de l'exécution du jugement entrepris.

Après avoir constaté la recevabilité formelle de la demande, la cour la rejette au fond et met les dépens à la charge du demandeur.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs et à l'évacuation des lieux, la cour d'appel de commerce examine les conditions de sa suspension. Le tribunal de commerce avait ordonné l'exécution provisoire de sa décision, limitée au paiement des loyers.

Les appelants soutenaient que cette exécution n'était pas de droit et que le premier juge n'avait pas motivé sa décision sur ce point au regard des circonstances de la cause, en violation des dispositions de l'article 147 du code de procédure civile. La cour d'appel de commerce écarte ces moyens, considérant que les arguments avancés par les demandeurs ne suffisent pas à justifier la suspension de l'exécution.

En conséquence, elle déclare la demande recevable en la forme mais la rejette au fond, maintenant ainsi l'exécution provisoire du jugement entrepris.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant rejeté une opposition à une ordonnance de paiement, la cour d'appel de commerce examine si l'interjection d'appel constitue un motif suffisant pour suspendre les mesures d'exécution. Le tribunal de commerce avait rejeté l'opposition et confirmé l'ordonnance, en l'assortissant de l'exécution provisoire.

L'appelant soutenait que le jugement n'étant pas définitif, la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-exécution était prématurée. L'intimé concluait à l'irrecevabilité pour tardiveté et, subsidiairement, au rejet au fond en l'absence de caractère sérieux de la demande.

La cour, après avoir déclaré la demande recevable en la forme, retient que les moyens invoqués par le débiteur ne justifient pas l'octroi du sursis à exécution. Elle rejette en conséquence la demande et maintient les effets de l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce examine si un vice de notification allégué constitue un motif suffisant de suspension. Le preneur soutenait que le jugement de première instance avait été rendu par défaut, faute pour lui d'avoir été régulièrement convoqué, ce qui justifiait selon lui l'arrêt de l'exécution.

La cour, tout en déclarant la demande recevable en la forme, l'écarte au fond. Elle retient que les moyens invoqués par le demandeur, tirés de ce prétendu vice de procédure, ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge.

En conséquence, la demande est rejetée avec maintien des dépens à la charge du requérant.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère sérieux des moyens justifiant une telle mesure. L'appelant soutenait que l'exécution lui causerait un préjudice irréparable et que le jugement était entaché d'irrégularités, notamment la nullité du commandement de payer et un défaut de motivation quant au droit à une indemnité d'éviction.

La cour retient cependant que les moyens soulevés par le preneur, qu'ils portent sur la régularité de la procédure ou sur le fond du droit, ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution. Faute de démonstration d'une cause sérieuse, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant condamné un preneur commercial au paiement d'arriérés locatifs et prononcé son expulsion, la cour d'appel de commerce examine les motifs susceptibles de justifier une telle mesure. Le preneur soutenait principalement l'irrégularité de la signification de la sommation de payer et l'existence d'une importante garantie financière détenue par le bailleur, qui aurait dû faire l'objet d'une compensation et faire ainsi obstacle à la caractérisation d'un défaut de paiement.

La cour d'appel de commerce retient de manière souveraine que les moyens invoqués par le débiteur, qu'ils portent sur la régularité de la procédure ou sur le fond du droit, ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution. En conséquence, la cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris.

Saisie d'une demande de sursis à exécution d'un jugement ayant condamné un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine les moyens de nature à justifier une telle mesure. Le preneur soutenait que son obligation de paiement était éteinte, le bail ayant été résilié d'un commun accord et les locaux restitués avant la période pour laquelle les loyers étaient réclamés.

Le bailleur contestait pour sa part toute restitution formelle des clés et tout acte matérialisant la fin du bail, arguant que le preneur était toujours en possession des lieux. La cour retient que les moyens invoqués par le demandeur ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement de première instance.

En conséquence, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement par défaut prononçant l'expulsion d'un preneur et sa condamnation au paiement de loyers, la cour d'appel de commerce en examine le bien-fondé. Le preneur sollicitait la suspension de cette mesure en invoquant le caractère sérieux de son appel au fond, tiré d'une part du paiement des loyers réclamés, et d'autre part de l'irrégularité de la procédure de signification par curateur qui rendrait son appel recevable.

L'intimé concluait au rejet en soulevant la tardiveté de l'appel et le caractère infondé des moyens. La cour d'appel de commerce retient que les moyens soulevés par le demandeur à l'incident ne justifient pas l'arrêt de l'exécution.

Elle considère ainsi que les motifs invoqués ne présentent pas un caractère de sérieux suffisant pour paralyser les effets du jugement de première instance. En conséquence, la cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement de condamnation au paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de sa suspension. Le tribunal de commerce avait condamné une société au paiement d'une somme d'argent au profit d'un associé, assortissant sa décision de l'exécution provisoire. La société débitrice sollicitait la suspension de cette exécution en soutenant que la créance, issue d'un apport en société, était contestable au motif que le projet entrepreneurial avait échoué et que le créancier devait participer aux pertes. Elle faisait en outre valoir que la dette avait été partiellement réglée par une dation en paiement sous forme de matériel. La cour d'appel de commerce écarte ces moyens. Elle retient que les arguments avancés par la débitrice, relatifs à l'échec d'un projet commun et à un prétendu règlement partiel, ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement de première instance. En conséquence, la cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution et condamne la demanderesse aux dépens.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un preneur commercial au paiement d'arriérés locatifs et à son éviction, la cour d'appel de commerce examine les motifs invoqués par le débiteur. L'appelant soutenait que l'exécution immédiate lui causerait un préjudice, arguant d'une part d'une entrave à la restitution de ses biens mobiliers par le bailleur, et d'autre part du rejet de sa demande reconventionnelle en restitution du dépôt de garantie. La cour retient toutefois que les moyens ainsi présentés ne sauraient justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris. Statuant en chambre du conseil, elle déclare la demande recevable en la forme. Elle la rejette cependant au fond et condamne le demandeur aux dépens.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, la cour d'appel de commerce examine les moyens susceptibles de justifier une telle mesure. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et ordonné l'expulsion du preneur, outre sa condamnation au paiement de diverses sommes. Devant la cour, le preneur soutenait que l'action avait été mal dirigée contre son ancienne dénomination sociale et qu'il s'était partiellement acquitté des loyers réclamés. La cour retient cependant que les moyens invoqués par le demandeur, bien que recevables en la forme, ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement. Elle rejette en conséquence la demande et maintient les effets de l'exécution provisoire attachée au jugement de première instance.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé des moyens invoqués à l'appui de cette demande. Le tribunal de commerce avait condamné la société preneuse au paiement d'arriérés locatifs et ordonné son expulsion, le tout assorti de l'exécution provisoire. Pour justifier l'arrêt de l'exécution, la société appelante soulevait des moyens tenant tant à des vices de forme de l'action initiale, notamment une erreur sur sa dénomination sociale, qu'à des erreurs de fond dans le décompte des sommes dues. La cour retient cependant que les arguments ainsi présentés ne sont pas de nature à justifier une suspension de l'exécution du jugement. Elle estime que les moyens invoqués, qu'ils soient de procédure ou de fond, ne constituent pas des motifs sérieux justifiant de faire obstacle à l'exécution de la décision de première instance. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens soulevés. Le preneur soutenait que le bail avait été résilié par une notification antérieure à la période objet de la condamnation, ce qui rendait la créance de loyers infondée. Face à la contestation du bailleur qui niait avoir reçu une quelconque notification de résiliation, la cour a estimé que les moyens invoqués par le demandeur n'étaient pas de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement de première instance. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution provisoire d'un jugement, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'octroi d'une telle mesure dans le cadre d'un litige locatif. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement de loyers et ordonné l'expulsion du preneur, en assortissant sa décision de l'exécution provisoire. L'appelant soutenait que le paiement de loyers postérieurs à la période litigieuse créait une présomption de règlement des termes antérieurs, constituant ainsi un moyen sérieux justifiant l'arrêt de l'exécution. La cour écarte cependant cet argument, retenant de manière souveraine que les moyens invoqués par le preneur ne justifient pas la suspension de l'exécution du jugement entrepris. Sans analyser la portée de la présomption de paiement invoquée, la cour rejette la demande de sursis à exécution et met les dépens à la charge du demandeur.

Saisie d'une demande de sursis à exécution d'un jugement condamnant un preneur au paiement de loyers et de la taxe de services communaux, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens d'appel. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement desdites sommes, le tout assorti de l'exécution provisoire. L'appelant sollicitait la suspension de l'exécution en soutenant que l'obligation contractuelle de payer la taxe ne valait qu'à l'égard de l'administration fiscale et non des bailleurs, et que ces derniers ne justifiaient pas s'en être préalablement acquittés. La cour d'appel de commerce retient que les moyens invoqués par le preneur ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris. Faute pour le demandeur de présenter des motifs jugés sérieux, la cour considère que les conditions du sursis à exécution ne sont pas réunies. La demande est par conséquent rejetée avec mise des dépens à la charge du demandeur.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant prononcé l'expulsion d'un preneur et sa condamnation au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce devait apprécier le caractère sérieux des moyens d'appel. Le preneur, demandeur à la suspension, soutenait que son appel au fond, tiré de l'absence de qualité à agir des bailleurs et de l'inexistence d'une relation locative, constituait un moyen sérieux justifiant de paralyser l'exécution. Il faisait également valoir avoir consigné les loyers auprès du tribunal pour se prémunir contre un double paiement. La cour retient cependant que les arguments soulevés ne suffisent pas à justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris. Sans se prononcer sur le fond du litige réservé à la formation d'appel, la cour considère que les moyens invoqués ne présentent pas un caractère suffisamment probant pour faire obstacle à l'exécution provisoire attachée de plein droit à la décision de première instance. La demande d'arrêt de l'exécution est par conséquent rejetée.

Saisie d'une demande de sursis à exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère sérieux des moyens invoqués par le débiteur. Le tribunal de commerce avait condamné un preneur au paiement d'arriérés locatifs et à son éviction, avec exécution provisoire. L'appelant sollicitait la suspension de cette exécution, arguant s'être acquitté des sommes dues et offrant d'en rapporter la preuve par des relevés bancaires et par témoins. La cour, statuant en chambre du conseil, retient que les motifs et pièces produits par le demandeur ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution du jugement entrepris. En conséquence, la cour déclare la demande recevable en la forme mais la rejette au fond.