| 36989 |
Exequatur et ordre public : admission exceptionnelle du recours pour violation manifeste des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
03/12/2020 |
نظام عام, Arbitrage, Bonne foi procédurale, Changement de siège social, Connaissance de l'adresse réelle, Droits de la défense, Exequatur de sentence arbitrale, Notification, Ordre public, Rejet de la demande d'exequatur, Siège social, Annulation d'ordonnance d'exequatur, Violation des droits de la défense, تبليغ صحيح, حقوق دفاع, حكم تحكيمي, خرق حقوق دفاع, دعوى بطلان, رفض طلب تذييل, صيغة تنفيذية, علم بالعنوان الصحيح, مقر اجتماعي, الغاء أمر تذييل, Absence de notification régulière |
| 34700 |
Révocation du gérant de SARL : absence d’assemblées et pénalités fiscales reconnues comme fautes graves (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
22/09/2022 |
Taxe sur les terrains non bâtis, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Révocation du gérant, Responsabilité du dirigeant, Pénalités fiscales, Manquement grave, Intérêt social, Cause légitime, Assemblée générale non convoquée |
| 34555 |
Révocation judiciaire du gérant de SARL : Appréciation de la cause légitime au regard du manquement à l’obligation de communication des documents (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
25/01/2023 |
Taxes judiciaires, Société anonyme à responsabilité limitée, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Révocation, Refus d’accès aux documents comptables, Manquement grave, Irrégularité des assemblées générales, Huissier de justice, Gérant, Droit de contrôle des associés, Cause légitime de révocation |
