Mot clé
Juge de l'urgence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37870	Office du juge des référés et compétence arbitrale : distinction entre mesure conservatoire et mesure d’instruction (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Mesures Conservatoires	20/12/2017	مساس بجوهر النزاع, Clause compromissoire, Compétence exclusive du tribunal arbitral, Distinction entre mesure conservatoire et mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Juge des référés, Mesure d'instruction, Mesures provisoires et conservatoires, Atteinte au fond du litige, إبداء الرأي في الضرر, اتفاق تحكيم, اختصاص هيئة التحكيم, تجاوز المعاينة الصرفة, تحكيم, خبرة لتحديد الأضرار, طبيعة الإجراءات الوقتية والتحفظية التي يختص بها قاضي المستعجلات, قاضي المستعجلات, إجراء وقتي أو تحفظي, Appréciation du préjudice
16886	Référé-expulsion et titre foncier : la contestation sérieuse née d’une vente non inscrite par un indivisaire (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	05/06/2003	مساس بجوهر النزاع, Ayant cause particulier, Compétence du juge des référés, Contestation sérieuse, Force probante, Incompétence, Juge de l'urgence, Occupation sans droit ni titre, Référé, Titre foncier, Atteinte au fond du droit, Vente non inscrite, احتلال بدون سند, خلف خاص, رسم عقاري, طرد, عدم الاختصاص, عقد شراء عرفي, قاضي المستعجلات, مالك على الشياع, Vente par un co-indivisaire, Action en expulsion
18634	Atteinte au fond du droit : le juge des référés ne peut connaître d’une demande de réouverture d’une voie d’accès à un ouvrage public achevé (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	14/02/2002	مساس بجوهر الحق, Autoroute, Compétence matérielle, Droits réels, Fermeture d'un accès routier, Incompétence, Juge de l'urgence, Mesure provisoire, Atteinte au fond du droit, Ouvrage public, إجراءات وقتية, إلغاء الأمر المستأنف, حقوق عينية, دعوى الاستعجال, عدم اختصاص قاضي المستعجلات, قاضي المستعجلات, مرفقا عاما, Référé administratif, Annulation de l'ordonnance
20349	CCass,25/10/2000,1625	Cour de cassation	Rabat	Commercial	25/10/2000	Juge des référés, Dispositions de l'article 8 du Dahir instituant les tribunaux commerciaux (Non application), Compétence, Affaires commerciales

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