Mot clé
Irrégularité de l'acte

En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'un congé délivré pour défaut de paiement des loyers. Le tribunal de commerce avait validé le congé et ordonné l'expulsion du preneur.

L'appelant soulevait l'irrégularité de l'acte, arguant que la loi n° 49-16 imposerait l'envoi de deux mises en demeure distinctes, l'une pour le paiement et la seconde pour l'éviction, et non d'un acte unique. La cour écarte ce moyen en retenant que les dispositions de l'article 26 de ladite loi n'exigent qu'un seul et unique préavis.

Elle précise que le défaut de paiement est constitué par la simple expiration du délai de quinze jours imparti dans cet acte, sans qu'il soit nécessaire de notifier un second préavis d'éviction. La cour relève en outre que le preneur, qui invoquait un paiement de la main à la main, ne rapportait aucune preuve de l'extinction de sa dette, la charge de la preuve lui incombant en application de l'article 400 du code des obligations et des contrats.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la mise en demeure et la preuve du paiement. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en recouvrement.

L'appelant contestait la validité de la mise en demeure au regard des exigences de la loi n° 49-16 et soutenait, au fond, s'être acquitté des loyers réclamés. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de l'acte, retenant que l'action ne tendant qu'au recouvrement des loyers et non à l'éviction, elle n'est pas soumise au formalisme spécifique de la loi sur les baux commerciaux.

Au fond, la cour constate, au vu des pièces produites et non contestées, que le preneur a effectivement réglé les loyers correspondant à la période visée par le jugement de première instance. Statuant sur une demande additionnelle du bailleur portant sur une période de loyers postérieure, la cour y fait partiellement droit.

Elle rejette cependant la demande de condamnation aux intérêts légaux, au motif que ceux-ci, sanctionnant un retard dans l'exécution, ne sont dus qu'après une mise en demeure préalable que le bailleur n'avait pas délivrée pour cette nouvelle période. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, rejette la demande initiale et statue à nouveau sur la demande additionnelle.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité de l'injonction préalable. Le preneur appelant soulevait l'irrégularité de l'acte au motif, d'une part, d'un défaut de qualité des bailleurs, héritiers non individuellement désignés, et d'autre part, de la nullité d'une injonction unique valant à la fois mise en demeure de payer et congé, ce qui contreviendrait à la loi 49.16.

Il contestait enfin la cause du congé en excipant d'une saisie des loyers par l'administration fiscale. La cour écarte le moyen tiré du défaut de qualité, retenant qu'une injonction délivrée collectivement par les héritiers du bailleur est valable dès lors que leur qualité est établie et que l'allégation du décès de certains d'entre eux n'est pas prouvée.

La cour juge ensuite, au visa de l'article 26 de la loi 49.16, qu'une seule et même injonction peut valablement contenir la mise en demeure de payer et le congé visant à faire constater la résolution du bail, l'exigence de deux actes distincts n'étant pas prévue par la loi. La cour rejette enfin l'argument relatif à la saisie des loyers, faute pour le preneur de produire l'avis à tiers détenteur qui lui aurait été notifié.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'un solde débiteur, l'appelant soulevait l'irrégularité de l'acte introductif d'instance pour défaut de mention du représentant légal de la banque, ainsi que l'absence de force probante des relevés de compte. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement de l'intégralité de la somme réclamée.

La cour d'appel de commerce écarte le moyen de forme, jugeant que l'omission n'a causé aucun grief au débiteur au sens de l'article 49 du code de procédure civile. Sur le fond, la cour rappelle que les extraits de compte bancaire font foi jusqu'à preuve du contraire.

Elle retient que le paiement partiel effectué par le débiteur en cours de procédure, s'il justifie une réduction du montant de la condamnation, constitue une reconnaissance implicite de la créance. Faute pour l'appelant de rapporter la preuve d'un accord transactionnel formalisé sur le solde, la créance demeure exigible.

Le jugement est par conséquent confirmé dans son principe mais réformé sur le quantum de la condamnation.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en nullité d'un commandement immobilier, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la régularité formelle de l'acte et l'exigibilité de la créance garantie. L'appelant soulevait l'irrégularité de l'acte pour défaut de qualité à agir du créancier, dont la forme sociale était erronément mentionnée, ainsi que l'inexigibilité de la créance faute de mise en demeure préalable et de clôture du compte. Il invoquait également la violation des mentions obligatoires de l'acte, notamment l'omission de la faculté de délaissement du bien hypothéqué. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré du défaut de qualité, retenant que l'erreur sur la forme sociale du créancier constitue un simple vice de forme qui, en application de l'article 49 du code de procédure civile, ne peut entraîner la nullité de l'acte en l'absence de préjudice démontré par le débiteur. Sur l'exigibilité de la créance, la cour rappelle qu'au visa de l'article 214 du code des droits réels, le certificat spécial d'inscription d'hypothèque vaut titre exécutoire, faisant peser sur le débiteur la charge de prouver le paiement. Elle juge en outre que l'obligation de mentionner la faculté de délaissement de l'immeuble, prévue à l'article 215 du même code, ne s'applique qu'au tiers détenteur et non au débiteur principal. Le jugement est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes impayées, la cour d'appel de commerce examine la régularité formelle de l'action en recouvrement et la nécessité d'une mise en demeure préalable. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de la compagnie d'assurance. L'appelant soulevait l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, au motif que la dénomination sociale du créancier n'était pas mentionnée en langue arabe, ainsi que l'absence de mise en demeure. La cour écarte le premier moyen en rappelant que si la langue arabe est celle des délibérations et des jugements, cette exigence ne s'étend pas à la dénomination des parties dans l'exploit introductif, dont l'omission n'est au demeurant pas sanctionnée par la nullité au visa de l'article 32 du code de procédure civile. La cour retient ensuite que l'obligation de payer les primes d'assurance devient exigible à son terme contractuel, sans qu'une interpellation formelle du débiteur ne soit nécessaire. La contestation du montant de la dette est également rejetée, faute pour le débiteur de rapporter la preuve des paiements partiels allégués. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en résolution de bail commercial et en paiement de loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une sommation de payer et sur l'indivisibilité des demandes. Le tribunal de commerce avait rejeté l'intégralité de la demande au motif que le procès-verbal de notification de la sommation n'identifiait pas nominativement la personne ayant refusé de la recevoir. La cour confirme l'analyse du premier juge sur ce point, rappelant qu'au visa de l'article 39 du code de procédure civile, l'absence d'identification précise de la personne qui refuse le pli vicie la notification et la prive de tout effet juridique. Toutefois, la cour retient que l'irrégularité de la mise en demeure, si elle fait obstacle à la demande en résolution du bail, est sans incidence sur la demande en paiement des loyers, laquelle demeure recevable. Dès lors que la créance n'est pas contestée par le preneur défaillant, il convient d'y faire droit, y compris pour les loyers échus en cours d'instance dans le cadre d'une demande additionnelle. Par conséquent, la cour infirme partiellement le jugement, condamne le preneur au paiement des arriérés locatifs et confirme le rejet de la demande d'expulsion.

Saisi en référé d'une demande de suspension des mesures d'exécution forcée immobilière, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet de l'appel interjeté contre le jugement ayant rejeté la contestation du commandement. Le débiteur saisi sollicitait l'arrêt des poursuites au motif principal qu'une voie de recours était pendante contre le jugement ayant validé le commandement, soulevant également l'irrégularité de l'acte et l'inexistence de la créance. La cour rappelle que l'appel formé contre un jugement qui rejette une demande en nullité du commandement immobilier est dépourvu d'effet suspensif. Elle fonde sa décision sur les dispositions de l'article 482 du code de procédure civile, lequel prévoit expressément la continuation de l'exécution en cas de rejet de la contestation en première instance. Dès lors, l'existence d'une voie de recours au fond ne saurait faire obstacle à la poursuite de la vente forcée de l'immeuble. La demande de suspension des enchères est en conséquence rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résiliation de bail commercial et en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une mise en demeure adressée à l'un des héritiers du preneur décédé. Le tribunal de commerce avait écarté la demande du bailleur au motif de l'irrégularité de l'acte. L'appelant soutenait la validité de la mise en demeure adressée à la seule veuve du preneur initial, au motif que celle-ci agissait comme propriétaire apparente du fonds de commerce, rendant ainsi l'acte opposable à l'ensemble de l'indivision successorale. La cour écarte ce moyen en relevant une contradiction dans la démarche du bailleur : l'action en justice étant dirigée contre l'ensemble des héritiers en leur qualité de preneurs, la mise en demeure préalable ne pouvait valablement être adressée à la seule veuve en son nom personnel. La cour retient que pour produire ses effets à l'égard de l'indivision, l'acte doit être adressé aux héritiers collectivement, et non à l'un d'eux isolément, peu important que ce dernier se comporte en gérant de fait. La mise en demeure étant ainsi jugée défectueuse, elle ne pouvait valablement constituer les preneurs en état de demeure. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant refusé la mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les causes d'extinction d'un cautionnement. Le juge de première instance avait rejeté la demande de la caution. L'appelant soulevait l'invalidité formelle de son engagement, l'extinction de sa garantie par novation de la dette principale et sa libération en raison de l'inertie du créancier à recouvrer sa créance. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de l'acte, retenant que la caution avait déjà reconnu son engagement dans une instance antérieure ayant donné lieu à un jugement. Elle juge ensuite qu'il n'y a eu ni novation ni dation en paiement, la cession des biens financés à un tiers ne constituant qu'un paiement partiel qui laissait subsister le solde de la dette garantie. La cour rappelle que le simple retard du créancier à poursuivre le débiteur principal ne suffit pas à libérer de plein droit la caution, faute pour cette dernière d'avoir elle-même agi pour obtenir sa décharge. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en résiliation de bail commercial, la cour d'appel de commerce examine la validité de la mise en demeure et l'exception d'inexécution soulevée par le preneur. Le tribunal de commerce avait retenu l'irrégularité de l'acte introductif. Le preneur soutenait en appel que son défaut de paiement était justifié par le refus du bailleur de lui fournir une attestation de régularité fiscale, document nécessaire à la constitution de sa société et à l'exploitation des lieux. La cour écarte ce moyen, relevant que le contrat de bail ne mettait aucune obligation de cette nature à la charge du bailleur et qu'il incombait au contraire au preneur d'obtenir les autorisations nécessaires à son activité. Elle constate par ailleurs que la mise en demeure, accordant un délai de quinze jours pour le paiement, était parfaitement régulière et que le défaut de paiement était donc caractérisé. La cour rejette en revanche la demande d'astreinte, au motif que l'exécution d'une mesure d'expulsion ne dépend pas de la seule volonté du débiteur. Le jugement est en conséquence infirmé, la cour prononçant la résiliation du bail et l'expulsion du preneur.

Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt d'appel ayant validé un congé pour démolition et reconstruction, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'application dans le temps de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux. Le tribunal de commerce avait initialement rejeté la demande du bailleur, faute pour ce dernier de justifier d'un permis de construire valide au moment de l'introduction de l'instance. Le preneur, formant recours, soulevait plusieurs moyens tirés de la nouvelle loi, notamment la forclusion de l'action en validation du congé, le défaut de notification aux créanciers inscrits et l'irrégularité de l'acte de signification du congé, non signé par l'huissier de justice. La cour écarte l'ensemble de ces moyens en retenant que le congé, ayant été délivré et la procédure engagée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 49-16, demeure régi par les dispositions du dahir du 24 mai 1955. Dès lors, elle juge que ni la forclusion de l'action, ni la nullité pour défaut de notification aux créanciers n'étaient prévues par l'ancien texte. La cour valide en outre la signification du congé, considérant que le procès-verbal de remise dressé et signé par l'huissier de justice le jour même de la signification par son clerc assermenté couvre l'absence de sa signature sur l'acte lui-même. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté.

Saisi d'un appel principal et d'un appel incident relatifs au paiement d'un solde de travaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de l'engagement d'un établissement bancaire substitué au maître d'ouvrage défaillant. Le tribunal de commerce avait condamné l'établissement bancaire au paiement d'une somme au titre du solde des travaux, tout en rejetant ses demandes reconventionnelles en paiement de pénalités de retard et en réparation de préjudices. L'établissement bancaire contestait sa condamnation en soulevant notamment la prescription de l'action, l'irrégularité de l'acte interruptif, le cantonnement de son obligation au contrat initial et l'irrecevabilité de sa demande reconventionnelle formée après l'ouverture de la liquidation judiciaire de sa cocontractante. La cour écarte le moyen tiré de la prescription, jugeant que la remise d'un commandement de payer au bureau d'ordre du débiteur constitue une interpellation valable interrompant le délai, la preuve de l'identité du réceptionnaire n'étant pas requise pour un acte non judiciaire. Sur le fond, la cour retient que l'engagement de la banque est strictement limité au montant prévu dans la convention d'achèvement des travaux, les factures afférentes à des ouvrages additionnels, non signées par elle, ne lui étant pas opposables. Elle juge par ailleurs irrecevable, au visa de l'article 653 du code de commerce, la demande reconventionnelle additionnelle formée par la banque après l'ouverture de la procédure collective, en violation de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles. Le jugement est par conséquent réformé sur le quantum de la condamnation, qui est réduit après rectification d'une erreur de calcul relative à un paiement prouvé, l'appel principal étant rejeté et l'appel incident partiellement accueilli.

En application des articles 38 et 516 du code de procédure civile, une cour d'appel retient à bon droit la régularité d'une notification faite au siège d'une société, dès lors que le certificat de remise atteste que l'acte a été reçu par une personne en sa qualité de responsable. Ne suffit pas à écarter cette régularité la circonstance que le réceptionnaire ait cédé ses parts sociales, cette cession n'emportant pas nécessairement la rupture de toute relation de travail ou de mandat avec la société, et qu'il appartient à la partie qui se prévaut de l'irrégularité de l'acte d'en rapporter la preuve.

En application de l'article 49 du Code de procédure civile, une irrégularité de forme ne peut entraîner la nullité d'un acte de procédure que si elle a causé un grief à la partie qui s'en prévaut. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui écarte le moyen d'irrecevabilité tiré de l'omission des nom, prénom et qualité des demandeurs dans l'acte introductif d'instance, après avoir constaté que cette irrégularité n'avait causé aucun préjudice au défendeur.