Mot clé
Inspection du travail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33502	Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	13/11/2019	Vice de procédure, Renvoi pour nouvel examen, Remplacement irrégulier du magistrat instructeur, Irrégularité procédurale, Absence de décision formelle
30730	Portée de l’obligation de l’employeur de saisir l’inspecteur du travail en cas de refus du salarié de signer le procès-verbal de l’entretien préalable (Cour de Cassation 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	21/03/2023	مفتش الشغل, Délai de convocation, Dommages et intérêts, Droit de la défense, Inspection du travail, Licenciement abusif, Notification de licenciement, Principe du contradictoire, Procédure d'entretien préalable, Procédure de licenciement, Procédure disciplinaire, Rôle du l'inspecteur du travail, Convocation de l'employé, Sanction disciplinaire, إتمامها وليس مباشرتها, إجراءات الفصل, استدعائه وتاريخ الاستماع, التوقيع على المحضر, تعليل ناقصا, جلسة الاستماع, خرق مسطرة الفصل, عدم منح الأجل الكافي, مجرد إخبار, مسطرة الفصل التأديبي, Violation de la procédure, Charge de la preuve
18086	CCass,25/03/2009,337	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	25/03/2009	Révocation, Protection, Procédure, Autorisation préalable de l'inspecteur du travail
19824	CA,13/6/1997,2696	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Représentation du personnel	13/06/1997	Rupture abusive, Licenciement d'un représentant du personnel, Inspecteur du travail, Formalisme préalable
20787	CCass,06/05/2009,521	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	06/05/2009	Présence de l'inspecteur du travail, Effets, Conciliation, Caractères définitif et Irrévocable, Accord transactionnel

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