Mot clé
Inopposabilité de la clause

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59101	La clause d’arbitrage insérée dans un connaissement est opposable à l’assureur subrogé dans les droits du destinataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	25/11/2024	Transport maritime, Opposabilité de la clause, Irrecevabilité de la demande, Incompétence du juge étatique, Destinataire, Convention de Hambourg, Convention d'arbitrage, Connaissement, Clause compromissoire, Assureur subrogé, Arbitrage
64179	L’assureur ne peut opposer à son assuré la clause de proportionnalité figurant dans des conditions générales non signées par ce dernier (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	01/08/2022	Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Rejet de la demande de contre-expertise, Inopposabilité de la clause, Garantie de l'assureur, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Conditions générales d'assurance, Clause de proportionnalité, Avarie de la marchandise, Absence de signature de l'assuré
65070	Transaction en cours d’instance : L’appel est rejeté et le jugement de première instance confirmé pour un nouveau motif tiré du paiement et de la quittance (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	12/12/2022	Transport maritime, Transaction en cours d'instance, Perte de route, Manquant de marchandises, Inopposabilité de la clause, Coutume portuaire, Convention de Hambourg, Connaissement, Confirmation du jugement, Clause compromissoire, Appel sans objet

Mot clé Inopposabilité de la clause

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Inopposabilité de la clause