Mot clé
Héritiers du débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33003	Restructuration de dettes et régime du compte bancaire : incidence de l’ouverture de compte sur l’application des intérêts conventionnels aux héritiers (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	29/10/2024	Succession, Restructuration de dettes, Responsabilité des héritiers, obligation contractuelle, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Héritiers, Exécution des obligations, Créance principale, Contrat de restructuration, Compte bancaire, Clauses contractuelles
16857	Exécution forcée : la notification du jugement aux héritiers, préalable à la liquidation de l’astreinte prononcée contre leur auteur (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Astreinte	30/05/2002	وفاة المنفذ عليه قبل التنفيذ, Continuation des poursuites contre la succession, Décès du débiteur exécuté, Exécution forcée, Héritiers du débiteur, Liquidation de l'astreinte, Notification du jugement aux héritiers, Obligation de faire, Cassation, Refus d'exécuter, امتناع عن التنفيذ, تبليغ الحكم إلى الورثة, تصفية الغرامة التهديدية, خرق القانون, مواصلة التنفيذ على التركة, نقض القرار, Violation de la loi, Absence de constatation du refus des héritiers
19987	CA,Casablanca,14/05/1996,1569	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	14/05/1996	Nécessité de preuve de l'actif (Non) , Action contre les héritiers
20345	CA, Casablanca, 09/10/1998,3733	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	09/10/1998	Sommation notifié à leur auteur, Solidarité, Portée, Notification de la décision, Héritiers, Décès de la caution, Charge de la preuve, Actif successoral

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