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Exécution forcée : la notification du jugement aux héritiers, préalable à la liquidation de l’astreinte prononcée contre leur auteur (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation, Rabat |
Astreinte |
30/05/2002 |
La Cour suprême casse l’arrêt d’appel ayant liquidé une astreinte à l’encontre des héritiers du débiteur d’une obligation de faire. Elle énonce qu’en vertu de l’article 443 du Code de procédure civile, le décès de la partie condamnée impose, comme préalable à toute continuation des poursuites sur la succession, la notification du titre exécutoire à ses héritiers connus, même si leur auteur l’avait déjà reçue. En l’espèce, le jugement initial, la fixation de l’astreinte et le procès-verbal de ref... La Cour suprême casse l’arrêt d’appel ayant liquidé une astreinte à l’encontre des héritiers du débiteur d’une obligation de faire. Elle énonce qu’en vertu de l’article 443 du Code de procédure civile, le décès de la partie condamnée impose, comme préalable à toute continuation des poursuites sur la succession, la notification du titre exécutoire à ses héritiers connus, même si leur auteur l’avait déjà reçue.
En l’espèce, le jugement initial, la fixation de l’astreinte et le procès-verbal de refus avaient été établis uniquement à l’encontre de la défunte. Aucune procédure n’ayant été ultérieurement dirigée contre les héritiers, leur propre refus d’exécuter, condition requise pour la liquidation de l’astreinte, ne pouvait être juridiquement constaté. En condamnant les héritiers malgré cette carence procédurale, la cour d’appel a violé la loi.
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