Mot clé
Garantie procédurale
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Juridiction
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Mots clés
37842
Sentence arbitrale : la simple remise matérielle ne vaut pas notification et n’ouvre ni le délai de recours ni la voie à l’exécution forcée (Cass. soc. 2019)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
25/12/2019
نقض القرار
,
Distinction entre remise et notification
,
Droits de la défense
,
Exécution forcée
,
Garanties procédurales
,
Notification de la sentence arbitrale
,
Recours en annulation
,
Remise matérielle de la sentence
,
Sentence arbitrale
,
Délai de recours
,
إجراءات التنفيذ
,
تذييل بالصيغة التنفيذية
,
تسليم نسخة من حكم التحكيم
,
تعليل فاسد
,
حقوق الدفاع
,
حكم تحكيمي
,
خرق مقتضيات قانونية
,
طعن بالبطلان
,
تبليغ الحكم
,
Cassation pour motivation erronée
15907
Retenue sur salaire pour grève dans la fonction publique : la demande d’explication préalable est une formalité substantielle dont le non-respect vicie la décision de l’administration (Trib. adm. Rabat 2013)
Tribunal administratif
Rabat
Administratif
,
Fonction publique
27/11/2013
قاعدة الأجر مقابل العمل
,
Continuité du service public
,
Demande d'explication préalable
,
Droit de grève
,
Droits de la défense
,
Fonction publique
,
Formalité substantielle
,
Règle du service fait
,
Retenue sur salaire
,
Charge de la preuve de la notification
,
إلغاء القرار الإداري
,
استمرارية المرفق العام
,
اقتطاع من الأجر
,
حق الإضراب
,
حق الدفاع
,
رقابة المشروعية
,
شكلية جوهرية
,
عيب الشكل
,
استفسار كتابي قبل الاقتطاع
,
Annulation pour vice de forme
18599
Cumul d’enquêteur et de juge au sein d’une commission disciplinaire : violation du principe d’impartialité et annulation de la révocation (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
20/01/2000
مبدأ فصل السلط
,
Conseil disciplinaire
,
Cumul des fonctions
,
Excès de pouvoir
,
Fonction publique
,
Garantie procédurale
,
Imputabilité
,
Juridiction administrative
,
Légalité administrative
,
Neutralité
,
Pouvoir exécutif
,
Principe de séparation des pouvoirs
,
Procédure disciplinaire
,
Annulation de décision administrative
,
Rapport d’inspection
,
الإجراءات التأديبية
,
الإدارة
,
الجمع بين الصفتين
,
الحياد
,
السلطة التنفيذية
,
الشرعية الإدارية
,
الضمانات الإجرائية
,
القضاء الإداري
,
المجلس التأديبي
,
الوظيفة العمومية
,
تجاوز السلطة
,
تقرير التفتيش
,
إلغاء القرار الإداري
,
Administration
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