Mot clé
Fixation de la date de cessation des paiements
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22420
Faute de gestion et dissimulation comptable : extension de la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant (Tribunal de Commerce de Marrakech 2022)
Tribunal de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
01/02/2022
مسطرة التسوية القضائية
,
تمديد مسطرة التصفية القضائية
,
تحويل مسطرة التسوية
,
اختلال بنيوي وعميق ومستمر
,
Liquidation judiciaire
,
Faute de gestion
,
Extension de la procédure
,
Dissimulation de documents comptables
,
Comptabilité irrégulière
,
Comptabilité fictive
21035
Procédure collective : Conditions d’ouverture d’office et responsabilité du gérant en cas de cessation des paiements et de faute avérée (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Dirigeants
23/10/2002
وضعية مختلة
,
Exception d'irrecevabilité
,
Extension de procédure collective
,
Faute de gestion
,
Forclusion
,
Liquidation judiciaire
,
Ordre public économique
,
Pourvoi en cassation
,
Procédure collective
,
Qualité à agir
,
Responsabilité du gérant
,
Siège social
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Communauté d'intérêt
,
إفراغ من المقر الاجتماعي
,
تصفية قضائية
,
تمديد المسطرة
,
توقف عن الدفع
,
خطأ في التسيير
,
دفع بعدم القبول
,
شخصية اعتبارية
,
صعوبات المقاولة
,
طلب النقض
,
مسؤولية المسير
,
مصلحة مشتركة
,
نظام عام اقتصادي
,
اعتزال التجارة
,
Cessation des paiements
21058
Redressement judiciaire : Appréciation des conditions d’ouverture et fixation de la date de cessation des paiements (Trib. com. Rabat 2002)
Tribunal de commerce
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Cessation des paiements
21/07/2002
وضعية ليست مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Définition jurisprudentielle de la cessation des paiements
,
Difficultés de l'entreprise
,
Droit comparé
,
Fixation de la date de cessation des paiements
,
Période suspecte
,
Poursuite de l'activité
,
Redressement judiciaire
,
Cessation des paiements
,
Situation non irrémédiablement compromise
,
إرجاع تاريخ التوقف عن الدفع
,
تاريخ توقف عن الدفع
,
تسوية قضائية
,
توقف عن الدفع
,
صعوبة المقاولة
,
مخطط الاستمرارية
,
مركز مضطرب وضائقة مستحكمة
,
إخلال في الموازنة المالية
,
Appréciation de la viabilité économique
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