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Extension de compétence

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de sa juridiction en présence d'une créance résultant d'actes mixtes. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que la dette procédait en partie d'un prêt immobilier à caractère civil.

L'établissement bancaire appelant soutenait que la compétence commerciale devait être retenue pour l'ensemble du litige dès lors qu'une partie substantielle de la créance provenait d'une avance en compte courant à finalité professionnelle. La cour relève que la dette globale se décompose effectivement en un prêt immobilier de nature civile et en un solde débiteur de compte courant ainsi qu'une avance sur marchandises de nature commerciale.

Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales, la présence d'un volet commercial dans un litige mixte suffit à fonder la compétence du tribunal de commerce pour connaître de l'intégralité du différend. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement d'effets de commerce, l'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que la caution personne physique n'avait pas la qualité de commerçant. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que l'engagement de la caution, même non commerçante, constitue l'accessoire d'une dette principale de nature commerciale contractée par une société commerciale par la forme.

Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence matérielle s'étend à l'ensemble du litige dès lors que l'obligation principale est commerciale. La cour considère dès lors que la nature commerciale de l'engagement du débiteur principal emporte la compétence de la juridiction consulaire pour statuer sur l'action dirigée tant contre ce dernier que contre sa caution.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement dirigée contre la caution civile d'une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'action intentée par un établissement bancaire contre les héritiers de la caution personne physique.

Les appelants soutenaient que l'engagement de leur auteur, de nature civile, devait relever de la juridiction de droit commun. La cour écarte ce moyen en retenant que l'engagement de la caution, bien que civil, est l'accessoire d'une dette principale contractée par une société commerciale par sa forme.

Dès lors, en application du principe selon lequel l'accessoire suit le principal et au visa de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence pour connaître de l'entier litige appartient au tribunal de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle de la juridiction consulaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de compétence à l'égard d'une caution civile. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement initiée par un établissement bancaire contre une société débitrice et son garant personne physique.

L'appelant soutenait que la nature civile de son engagement de caution faisait obstacle à la compétence de la juridiction commerciale. La cour rappelle que l'engagement de la caution, bien que civil, est l'accessoire d'une dette principale commerciale née d'un contrat bancaire.

Elle retient qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence s'étend à l'ensemble d'un litige commercial qui inclut un volet civil. Par conséquent, la nature commerciale de l'obligation principale suffit à fonder la compétence du tribunal de commerce pour connaître de l'action dirigée contre la caution.

Le jugement entrepris est confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée conjointement contre un débiteur principal commerçant et sa caution personnelle non commerçante. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'intégralité du litige.

L'appelant, caution civile, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale à son égard, arguant du caractère civil de son engagement. La cour écarte ce moyen en distinguant selon que l'action est dirigée contre la seule caution, auquel cas la juridiction civile est compétente, ou contre le débiteur commerçant et la caution conjointement.

Elle retient que dans cette seconde hypothèse, en application de l'article 4 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'ensemble du litige, l'engagement de la caution constituant l'accessoire de l'obligation commerciale principale. Le jugement affirmant la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'indivisibilité d'un litige commercial comportant un volet civil. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement intentée par un établissement bancaire contre une société débitrice et ses cautions personnes physiques.

Les cautions, appelantes, soulevaient l'incompétence de la juridiction commerciale à leur égard au motif qu'elles n'avaient pas la qualité de commerçant. La cour écarte ce moyen en relevant que le litige principal, portant sur des contrats de prêt et la réalisation d'un nantissement sur fonds de commerce, est de nature commerciale.

Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence de ces dernières s'étend à l'ensemble du litige commercial, y compris lorsque celui-ci comporte un aspect civil. Dès lors, la demande dirigée contre les cautions civiles, dont l'engagement est l'accessoire de la dette commerciale principale, relève également de la compétence du tribunal de commerce, ce qui justifie la confirmation du jugement entrepris.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'étendue de sa compétence matérielle à l'égard d'une caution civile dans un litige commercial. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement dirigée solidairement contre le débiteur principal, une société commerciale, et sa caution, une personne physique.

L'appelant, caution civile, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale à son égard, au motif que son engagement de cautionnement constituait un acte de nature civile et non commerciale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le litige principal, né de l'inexécution de contrats bancaires conclus entre deux commerçants, relève de la compétence commerciale en application de l'article 5 de la loi n° 53-95.

Elle rappelle, au visa de l'article 9 de la même loi, que dès lors qu'un litige commercial comporte un volet civil connexe, la juridiction commerciale demeure compétente pour statuer sur l'ensemble du différend. La qualité de non-commerçant de la caution est par conséquent jugée inopérante pour écarter la compétence de la juridiction consulaire.

Le jugement entrepris est donc confirmé.

En matière de compétence juridictionnelle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale à l'égard d'une caution civile. Le tribunal de commerce avait retenu sa compétence pour connaître d'une action en paiement, ce que contestait la caution appelante en invoquant la nature civile de son engagement et le caractère mixte de l'opération.

La cour relève d'abord que le litige principal, portant sur un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société commerciale, est de nature purement commerciale. Elle retient ensuite que l'engagement de caution, bien que civil, est l'accessoire de cette dette commerciale principale.

Dès lors, au visa de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, qui leur attribue la connaissance des litiges commerciaux comportant un volet civil, la compétence de la juridiction commerciale est justifiée. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un prêt consenti par un établissement bancaire à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en recouvrement.

L'appelant soutenait le caractère civil de l'opération, le prêt étant destiné au financement d'un bien à usage d'habitation, et revendiquait la compétence du tribunal de première instance. La cour retient que le prêt, ayant été accordé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires.

Elle juge que cette qualification s'impose indépendamment de la destination des fonds ou de la qualité de l'emprunteur. La cour ajoute que la compétence de la juridiction commerciale s'étend à l'engagement de la caution civile, en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales qui vise les litiges connexes comportant un volet civil.

Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'étendue de sa compétence matérielle lorsqu'une action en résolution de vente et en responsabilité est dirigée conjointement contre une société commerciale et un défendeur de statut civil. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'entier litige. L'appelante, notaire personne physique, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale à son égard, sa qualité de non-commerçante excluant selon elle l'application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige principal, relatif à la résolution d'un contrat de vente entre deux sociétés commerciales, est de nature commerciale. Elle juge ensuite, au visa de l'article 9 de la loi 53-95, que la compétence de la juridiction commerciale s'étend à l'ensemble du litige dès lors qu'il comporte un aspect commercial principal, incluant par attraction le volet civil connexe. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle de la juridiction commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en cessation de trouble de voisinage et en démolition d'une installation. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de la demande formée par des riverains contre le propriétaire d'un immeuble et une société de télécommunication exploitant une antenne relais. L'appelant, propriétaire non-commerçant, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le litige l'opposant à d'autres particuliers était de nature civile. La cour retient que la présence au passif de l'instance d'une société anonyme, commerçante par la forme, confère au litige le caractère d'un acte mixte. Elle rappelle que dans une telle hypothèse, le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence l'autorisant à saisir la juridiction commerciale. La cour ajoute qu'en application de la loi instituant les juridictions commerciales, celles-ci sont compétentes pour connaître de l'intégralité d'un litige commercial incluant un volet civil. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la compétence matérielle de la juridiction commerciale en présence d'un litige mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en démantèlement d'une installation, dirigée conjointement contre une société commerciale et un particulier non-commerçant. Ce dernier soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale à son égard, arguant de sa qualité de civil. La cour écarte ce moyen en rappelant que lorsque l'une des parties défenderesses est une société commerciale par sa forme, les demandeurs disposent d'une option de compétence leur permettant de saisir le tribunal de commerce. Elle retient surtout, en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, que la compétence de la juridiction commerciale pour le volet commercial d'un litige emporte sa compétence pour le volet civil qui lui est connexe. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence de la juridiction commerciale, la cour se prononce sur l'attraction de compétence au profit de cette dernière en matière de cautionnement civil d'une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée par un établissement bancaire contre une société débitrice et ses cautions personnes physiques. L'appelant, l'une des cautions, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale à son égard, arguant de sa qualité de non-commerçant et de la nature civile de son engagement. La cour écarte ce moyen en rappelant que l'engagement de la caution est l'accessoire de l'obligation principale. Dès lors que le litige principal porte sur un contrat bancaire de nature commerciale, la cour retient, au visa de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, que la compétence de celles-ci s'étend à l'ensemble du litige, y compris ses aspects civils. La compétence de la juridiction commerciale est ainsi affirmée pour statuer sur l'action dirigée contre la caution civile, et le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de compte courant et sur l'attraction de la compétence commerciale à l'égard d'une caution civile. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire contre une société débitrice et sa caution personnelle. Les appelants soulevaient l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que l'opération de crédit ne constituait pas un acte de commerce et que le cautionnement était un acte civil. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige, portant sur le solde débiteur d'un compte courant, concerne par nature un contrat commercial. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, elle rappelle que celles-ci sont compétentes pour connaître des différends relatifs aux contrats commerciaux. S'agissant de la caution, la cour applique l'article 9 du même texte pour juger que la compétence de la juridiction commerciale s'étend à l'ensemble du litige, y compris ses aspects civils connexes. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement dirigée conjointement contre un débiteur principal commerçant et sa caution civile. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'intégralité du litige. L'appelant, caution personne physique, soutenait que son engagement de nature civile échappait à la compétence de la juridiction commerciale, nonobstant la nature commerciale de la dette principale. La cour écarte ce moyen en relevant que l'action principale, intentée contre une société commerciale au titre d'un contrat de compte courant, est de nature commerciale. Elle retient qu'en application de l'article 9 de la loi n° 53-95, la juridiction commerciale est compétente pour statuer sur l'ensemble d'un litige commercial, y compris son volet civil accessoire tel que l'engagement de la caution. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale au garant non commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre une société débitrice et sa caution personne physique. L'appelant, garant non commerçant, soutenait que son engagement de caution revêtait un caractère civil, ce qui devait exclure la compétence de la juridiction commerciale à son égard. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que l'engagement de la caution constitue une obligation accessoire à la dette commerciale principale. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour connaître de l'intégralité d'un litige commercial, y compris lorsqu'il comporte un volet civil. Dès lors, la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur l'obligation principale emporte sa compétence pour connaître de l'action dirigée contre le garant, même non commerçant. Le jugement déféré est en conséquence confirmé.

La cour d'appel de commerce confirme la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée conjointement contre un débiteur principal commerçant et sa caution civile. Le premier juge avait retenu sa compétence, ce que contestait la caution en invoquant la nature civile de son engagement. L'appel soulevait ainsi la question de l'attraction de compétence en présence d'un acte mixte. La cour écarte le moyen en relevant que le litige principal, né d'une relation commerciale entre deux sociétés, est de la compétence de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. Elle retient que l'engagement de la caution, bien que de nature civile, constitue un engagement accessoire à une dette commerciale. Dès lors, en application de l'article 9 de la loi 53-95 qui étend la compétence du juge commercial à l'ensemble d'un litige commercial comportant un volet civil, la juridiction commerciale est compétente pour statuer sur l'entier litige. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale à l'égard d'un cautionnement civil accessoire à une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement dirigée conjointement contre une société commerciale, débitrice principale, et sa caution, personne physique. L'appelant, caution non commerçante, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que son engagement revêtait un caractère civil distinct de l'obligation principale. La cour écarte ce moyen en application de l'article 9 de la loi 53-95 instituant les juridictions de commerce. Elle retient que l'engagement de la caution, bien que de nature civile, constitue l'accessoire d'une dette commerciale principale. Dès lors, la compétence du tribunal de commerce s'étend à l'ensemble du litige, y compris à l'action dirigée contre la caution, en vertu du principe selon lequel l'accessoire suit le principal. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisie d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée contre des cautions civiles, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de l'engagement de cautionnement par la nature commerciale de la dette principale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour l'ensemble du litige. Les cautions appelantes, personnes physiques non commerçantes, soutenaient que leur engagement relevait de la juridiction civile. La cour retient que l'engagement de cautionnement est l'accessoire d'une dette principale issue d'un contrat bancaire, lequel est commercial par nature au sens de l'article 5 de la loi 53-95. Elle juge par conséquent qu'en application de l'article 9 de la même loi, la juridiction commerciale est compétente pour connaître de l'intégralité d'un litige commercial, même lorsque celui-ci inclut un volet civil. Le jugement entrepris est confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre un débiteur principal commerçant et ses cautions personnes physiques. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestaient les cautions appelantes en invoquant la nature civile de leur engagement. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence doit s'apprécier au regard de la nature de l'obligation principale. Elle relève que le litige trouve son origine dans une opération de banque, à savoir l'escompte d'un effet de commerce, qui constitue un acte de commerce par nature. Dès lors, en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour rappelle que la compétence du tribunal de commerce s'étend à l'ensemble du litige, y compris à ses aspects civils connexes tels que le cautionnement. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce dans une action en paiement, la cour se prononce sur l'indivisibilité d'un litige commercial comportant un volet civil. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action d'un établissement bancaire dirigée contre une société débitrice et ses cautions personnelles. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que les cautions n'avaient pas la qualité de commerçant. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le litige principal, portant sur le solde débiteur d'un compte courant, constitue un contrat bancaire de nature commerciale relevant de la compétence exclusive des juridictions commerciales au visa de l'article 5 de la loi n° 53-95. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la même loi, cette compétence s'étend à l'ensemble du litige, y compris ses aspects civils connexes. Par conséquent, l'action dirigée contre les cautions personnelles, bien que de nature civile, est indivisiblement liée à l'obligation commerciale principale et relève de la même juridiction. Le jugement entrepris est confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour statuer au fond.