Mot clé
Extension de compétence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60410	Contrats mixtes : le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur l’intégralité d’un litige comprenant un volet civil et un volet commercial (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	09/02/2023	Tribunal de commerce, Recouvrement de créance bancaire, Prêt commercial, Prêt à la consommation, Loi n° 53-95, Indivisibilité du litige, Extension de compétence, Contrats mixtes, Compétence d'attribution, Acte mixte
61161	Compétence matérielle : L’engagement de la caution civile, accessoire à une dette commerciale, relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	24/05/2023	Tribunal de commerce, Recouvrement de créance, Principe de l'accessoire, Extension de compétence, Effets de commerce, Dette commerciale, Compétence matérielle, Cautionnement, Caution civile
61185	Le cautionnement personnel souscrit par un non-commerçant pour garantir une dette commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Théorie de l'accessoire, Non-commerçant, Extension de compétence, Dette commerciale, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Cautionnement personnel, Acte de commerce par accessoire