Mot clé
Exploitation déficitaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31575	Faute de gestion, extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants et déchéance commerciale (Tribunal de commerce d’Agadir 2020)	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	21/07/2020	خطأ في التسيير, تمديد مسطرة التصفية, التصفية القضائية, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la liquidation, Déchéance commerciale
22142	Liquidation judiciaire : sanctions applicables aux dirigeants pour la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire indépendamment de l’intention ou du préjudice causé aux créanciers (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sanctions	08/02/2018	العقوبات المتخذة ضد مسيري المقاولة, Sanctions à l'encontre des dirigeants, Responsabilité du dirigeant, Poursuite abusive d’une activité déficitaire, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Exploitation déficitaire, Dirigeants, Cessation de paiement
15801	TC,Casablanca,30/9/2002 385	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déchéance Commerciale	30/09/2002	Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, Ouverture de la procédure et déchéance commerciale du dirigeant (Oui), Dirigeant, Déchéance commerciale