| 44408 |
Autorité de la chose jugée : L’arrêt irrévocable fixant les parts des indivisaires dans un fonds de commerce fait obstacle à la contestation ultérieure d’un mandat (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
01/07/2021 |
Rejet, Partage des fruits, Mandat, Indivision, Fonds de commerce, Décision de justice irrévocable, Contestation de la validité d'un acte, Cession de parts, Autorité de la chose jugée |
| 43427 |
Nom commercial : Constitue un acte de concurrence déloyale l’usage d’un nom reprenant l’élément distinctif d’une dénomination antérieure, l’ajout de termes descriptifs étant insuffisant à écarter le risque de confusion |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
17/06/2025 |
Usage non autorisé, Risque de confusion, Protection du nom commercial, Nom commercial, Maison d'hôtes, Fonds de commerce, Dommages et intérêts, Concurrence déloyale, Antériorité |
| 16013 |
Sanction pénale d’un mineur : motivation obligatoire de la substitution d’une mesure de protection et réduction de moitié de la peine encourue (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
14/04/2004 |
Substitution d'une mesure de protection, Sanction pénale, Réduction de peine, Obligation de motivation, Motivation des décisions, Mesure de protection, Évasion, Droit pénal des mineurs, Centre de protection de l'enfance, Cassation |
| 16202 |
Extradition : la condamnation prononcée sous un alias fait échec à la demande de remise (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Extradition |
29/10/2008 |
هروب من السجن, Discordance entre l'identité légale et le nom figurant au jugement, Double incrimination, Extradition, Extradition demandée par la France, Identité de la personne réclamée, Nom d'emprunt (Alias), Convention de coopération judiciaire, Rejet de l'extradition fondée sur un jugement par défaut, اسم مستعار, تحقيق من الهوية, تسليم, حكم غيابي, عدم قبول الطلب, موافقة على طلب التسليم, اتفاقية التعاون القضائي, Avis favorable partiel à l'extradition |
