Mot clé
Substitution d'une mesure de protection

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16013	Sanction pénale d’un mineur : motivation obligatoire de la substitution d’une mesure de protection et réduction de moitié de la peine encourue (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	14/04/2004	Substitution d'une mesure de protection, Sanction pénale, Réduction de peine, Obligation de motivation, Motivation des décisions, Mesure de protection, Évasion, Droit pénal des mineurs, Centre de protection de l'enfance, Cassation