Mot clé
Mesure de protection

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16013	Sanction pénale d’un mineur : motivation obligatoire de la substitution d’une mesure de protection et réduction de moitié de la peine encourue (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	14/04/2004	Substitution d'une mesure de protection, Sanction pénale, Réduction de peine, Obligation de motivation, Motivation des décisions, Mesure de protection, Évasion, Droit pénal des mineurs, Centre de protection de l'enfance, Cassation
16839	Action en annulation pour analphabétisme : un droit strictement personnel insusceptible de transmission aux héritiers (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/02/2002	نقض و إبطال, Cassation pour manque de base légale, Exécution volontaire de l'acte par les contractants, Irrecevabilité de l'action des héritiers, Non-transmission du droit d'agir aux héritiers, Protection spéciale du contractant, Qualité à agir, Caractère strictement personnel de l'action, Vice du consentement, تمسك الورثة بالأمية, حق شخصي, حماية خاصة, دعوى ابطال بسبب الأمية, عدم انتقال الحق في الإبطال للورثة, عقد عرفي مصحح الامضاء, انعدام الأساس القانوني, Action en annulation pour cause d'analphabétisme
18820	Redressement judiciaire : la saisie conservatoire, simple mesure de protection, échappe à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles (Cass. adm. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	28/05/2006	Voie d'exécution, Saisie exécution, Saisie conservatoire, Procédure de redressement judiciaire, Mesure conservatoire, Mainlevée, Infirmation partielle, Distinction, Créance fiscale, Arrêt des poursuites individuelles

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