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Droit musulman

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15724 Preuve de la dernière maladie : une attestation médicale est insuffisante si elle n’établit pas l’altération des facultés mentales du contractant (Cass. civ. 2005) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 26/01/2005 قاعدة التوليج, Date de conclusion de l'acte, Date de réception par les adouls, Droit foncier, Inscription de faux, Inscription sur le titre foncier, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Maladie de la mort, Preuve de l'altération du discernement, Requalification de la vente en libéralité, Conflit entre l'acquéreur et les héritiers de la venderesse, Tawlij, إثبات فقدان الأهلية, بيع في مرض الموت, تاريخ إبرام العقد, تشطيب على إراثة, تطهير الرسم العقاري, تقييد عقد بيع, دفع جديد أمام المجلس الأعلى, طعن بالزور فرعي, Vente immobilière, Annulation d'une inscription d'hérédité
16709 Partage judiciaire : Le défaut de mise en cause de l’un des co-indivisaires constitue une violation d’une règle d’ordre public (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 09/01/2002 ينقض القسم لوارث ظهير, وسيلة مثارة تلقائيا, نقض وإحالة, نظام عام, عدم قبول الدعوى, دعوى القسمة, إدخال جميع الشركاء, Règle d'ordre public, Partage judiciaire, Moyen soulevé d'office, Mise en cause de l'ensemble des co-indivisaires, Irrecevabilité de la demande, Indivision, Droit musulman (fiqh), Cassation, Absence d'un héritier dans l'instance
16831 Nullité d’un contrat de vente pour défaut de preuve successorale régulière (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 11/12/2001 وفاة المورث, Décès du de cujus, Dévolution successorale, Droit musulman des successions, Héritiers légaux, Irrecevabilité de la demande, Irrégularité de la preuve successorale, Motivation suffisante de la décision, Nullité de contrat de vente, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de la qualité d’héritier, Preuve légale, Principe de la preuve officielle, Procès-verbal d'audition, Radiation du registre foncier, Acte adoulaire, Rejet de la demande d’achèvement, إثبات الإرث, إثبات الورثة, إجراءات البيع, إرث شرعي, بطلان عقد البيع, تسجيل العقار, دعوى إبطال, رسم عقاري, شهادة عدلية, قرار المحكمة, محضر استجواب, ورثة قانونيون, وصاية قضائية, أساس قانوني, Achèvement des formalités de vente
16835 Bien habous et immatriculation foncière : Primauté des règles du Fiqh sur le défaut d’inscription au titre foncier (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 13/02/2002 قواعد فقهية, Défaut d'inscription sur le titre foncier, Dérogation au droit commun foncier, Droit de superficie (Zina), Habous sur un immeuble immatriculé, Modification de l'objet de la demande, Motivation viciée de l'arrêt, Possession matérielle du bien, Primauté des règles du Fiqh, Caractère déclaratif de l'inscription, Ultra petita, تعليل فاسد, تغيير موضوع الدعوى, حق الزينة, حيازة مادية للملك المحبس, خرق القانون, عقار محفظ, عقد تحبيس, تدبير الأوقاف, Application du droit spécial des habous
17012 Ordre public successoral : L’omission d’un héritier dans l’instance en partage justifie la cassation, nonobstant les énonciations de l’acte d’hérédité (Cass. civ. 2005) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 30/03/2005 نقض القرار, Apparition d'un nouvel héritier, Cassation pour violation de la loi, Condition d'inclusion de tous les cohéritiers, Irrecevabilité de l'action, Nullité du partage, Obligation de vérifier la qualité des parties, Omission d'un héritier dans l'instance, Ordre public successoral, Action en partage, Partage judiciaire, خرق قاعدة فقهية, دعوى القسمة, سقوط القسم, شروط قبول دعوى القسمة, ظهور وارث, عدم إدخال جميع الورثة, قسمة قضائية, قواعد الإرث من النظام العام, Pouvoirs du juge du fond, Acte d'hérédité
17279 Obligation d’entretien de la fille majeure : le droit au logement comme composante de la nafaqa (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) 25/06/2008 نفقة البنت, Fille majeure, Fin de la garde, Hadana, Intérêt à agir, Laconisme de la loi, Logement comme composante de la nafaqa, Majorité légale, Nafaqa, Obligation d'entretien du père, Obligation de logement, Action en expulsion, Persistance de l'obligation d'entretien, Rite malékite, أجرة الحضانة, الفقه الإسلامي, انتهاء الحضانة, سكن المحضون, سكنى البنت, سن الرشد القانوني, محتل بدون سند, مصلحة في الطعن, نفقة, Renvoi au droit musulman, Absence de ressources propres
20243 CCass,Rabat,08/05/1985,72015/82 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 08/05/1985 Preuve par témoins, Opposition, Conditions de possession
20847 CCass,30/03/1983,446 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Filiation 30/03/1983 Naissance antérieure à l'acte de mariage, Enfant adultérin, Droit musulman, Droit applicable, Aveu du père inopérant
21152 Nullité rétroactive d’une vente conclue par un incapable mental : obligation d’examiner l’état de démence indépendamment du jugement de curatelle Cour de cassation Rabat Civil, Capacité 19/02/1993 Violation du droit applicable, Trouble mental et démence, Nullité pour incapacité mentale, Irrésponsabilité, Interdiction pour incapacité, Incapacité mentale antérieure au jugement, Effets rétroactifs du jugement de curatelle, Droit musulman applicable en matière d'incapacité, Démence, Défaut de motivation, Cassation avec renvoi, Appréciation de la preuve médicale, Annulation de l'acte, Annulation d'une vente immobilière, Acte juridique conclu par un incapable
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