Mot clé
Droit de communication

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43451	Modalités d’exercice du droit d’information de l’associé : la nécessité d’un déplacement personnel au siège social avant toute saisine du juge des référés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	04/03/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Siège social, Référé, Preuve du refus, Mise en demeure, Gérant, Exercice du droit, Droit d'information de l'associé, Communication de documents sociaux
43363	Désignation d’un mandataire pour la convocation de l’assemblée générale : le droit à l’approbation des comptes s’étend à tous les exercices non encore approuvés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	15/01/2025	Société à responsabilité limitée, Référé, Gérant, Droit des sociétés, Désignation d'un mandataire ad hoc, Carence du gérant, Associé, Assemblée générale, Approbation des comptes
18039	Procédure contradictoire : le respect des droits de la défense s’impose à l’administration fiscale même en cas d’usage de son droit de communication auprès de tiers (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	12/04/2001	مسطرة تواجهية, Garanties du contribuable, Notification de redressement, Nullité de la procédure d'imposition, Pouvoir d'investigation de l'administration, Procédure contradictoire, Redressement fiscal, Droits de la défense, Taxe sur la valeur ajoutée, إشعار بالتصحيح, بطلان مسطرة التصحيح, حق الإطلاع, حق الدفاع, ضريبة على القيمة المضافة, فرض تلقائي للضريبة, Vice de procédure, Droit de communication

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