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Demande en intervention forcée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45980	Contrat de transport – Paiement contre remboursement – L’acceptation par l’expéditeur de chèques émis par le destinataire libère le transporteur de son obligation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	13/03/2019	Transporteur, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Renonciation, Rejet, Paiement par chèque, Paiement contre remboursement, Obligation du transporteur, Modification du contrat, Libération du transporteur, Expéditeur, Exonération de responsabilité, Contrat de transport
45327	Contrefaçon de marque : la différence entre les signes déposés n’écarte pas la contrefaçon dès lors que leur usage sur les produits crée un risque de confusion (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/01/2020	Usage de la marque, Similitude des signes, Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Mauvaise foi, Marque, Imitation, Élément intentionnel, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine des juges du fond
45053	Redressement judiciaire : Le juge saisi d’une action en paiement ne peut que constater la créance sans condamner le débiteur en procédure collective (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	21/10/2020	Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge, Fixation du montant de la créance, Entreprises en difficulté, Constatation de la créance, Condamnation au paiement, Cassation, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement
44506	Titre foncier : Le certificat de propriété confère une immunité juridique primant sur tout acte non enregistré (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	16/11/2021	Titre foncier, Terres collectives (Jemaa Soulalia), Rejet, Occupation sans droit ni titre, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Inopposabilité, Immunité juridique, Immatriculation foncière, Force probante du titre foncier, Droits réels, Contrat de vente non enregistré, Certificat de propriété, Action en expulsion
44442	Responsabilité bancaire : l’autorisation écrite du client de verser les fonds à un notaire exonère la banque en cas de défaillance de ce dernier (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/07/2021	Responsabilité bancaire, Rejet, Prêt immobilier, Obligation de prudence, Notaire, Mandat, Faute du notaire, Faute, Exonération de responsabilité, Etablissement de crédit, Déblocage de fonds, Banque, Autorisation de l'emprunteur
44230	Évaluation du fonds de commerce : pouvoir souverain du juge dans le choix entre des rapports d’expertise contradictoires (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	24/06/2021	Rejet, Rapport d'expertise, Perte du fonds de commerce, Motivation des décisions, Indemnisation, Fonds de commerce, Expertises contradictoires, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au bail, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44248	Expertise judiciaire : le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation pour fixer l’indemnité d’occupation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	24/06/2021	Responsabilité civile, Rejet, Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Occupation sans droit ni titre, Indemnité d'occupation, Force probante, Expertise judiciaire, Connaissance personnelle du juge
52623	Appel en cause d’un tiers : l’introduction d’une demande non connexe au litige principal est irrecevable (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	18/04/2013	Travaux supplémentaires, Rejet, Procédure civile, Modification de l'objet de la demande, Lien de connexité, Irrecevabilité, Demande nouvelle, Demande en intervention forcée, Contrat d'entreprise, Contrat à forfait, Appel en cause
37590	Inscription de faux : Rejet du moyen dans le cadre du recours en annulation de sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/04/2018	هيئة التحكيم, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Faux incident, Fond du litige, Inscription de faux, Motivation de la sentence, Office de l'arbitre, Procédure amiable, Prorogation judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Délai d'arbitrage, أجل التحكيم, بطلان, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خبرة, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, طلب عارض, مسطرة التحكيم, اختصاص المحكم, Contrôle judiciaire
29146	Responsabilité de la banque suite au vol d’un chéquier en agence (Cour d’appel de commerce 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/09/2022	المسؤولية التقصيرية, Vol de chéquier, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire
29111	Exécution d’un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/09/2022	Responsabilité bancaire, Prélèvements contestés, Prélèvements automatiques, Ordre de prélèvement permanent, Obligation de diligence, Exécution du virement, Etablissement de crédit, Devoir de vigilance, Contrat de prêt, Banque, Autorisation de prélèvement

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