Mot clé
Demande du salarié

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34465	Contrats de travail successifs : le reçu pour solde de tout compte non contesté fait obstacle à la reprise de l’ancienneté (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	18/01/2023	وصل تصفية كل حساب, Contrats de travail successifs, Délai de forclusion de 60 jours, Hiérarchie des preuves, Preuve par témoignage, Primauté de la preuve écrite, Reçu pour solde de tout compte, Refus de cumul de l'ancienneté, Caractère définitif du reçu, Violation de la loi, انتهاء علاقة الشغل, تقديم شهادة الشهود على حجة كتابية, خرق القانون, خرق قاعدة العقد شريعة المتعاقدين, عدم الطعن داخل أجل 60 يوما, عقد شغل جديد, احتساب مدة العمل, Absence de dénonciation du reçu
34478	Audition préalable au licenciement disciplinaire : le délai légal court à compter de la fin de la période de régularisation concédée au salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	25/01/2023	Vice de motivation, Renvoi de l'affaire, Procédure disciplinaire, Point de départ du délai de la procédure disciplinaire, Octroi d'un délai de régularisation au salarié, Motivation des décisions judiciaires, Licenciement pour faute grave, Impact du délai de régularisation sur la computation des délais procéduraux, Entretien préalable au licenciement, Délai de convocation à l'entretien préalable, Date de constatation de la faute, Cassation de l'arrêt d'appel, Bonne foi de l'employeur, Absence de base légale
18950	CCass, 17/11/2009,1282	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	17/11/2009	Réintégration ordonnée, Modification de la demande du salarié, Licenciement injustifiée, Action en dommage-intérêts
19827	Licenciement : Le défaut de consultation du conseil de discipline ne constitue pas une irrégularité procédurale en l’absence de demande expresse du salarié en application de l’article 33 de la convention collective de travail du personnel des banques (Cour suprême soc. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	19/11/2002	Démarche de l'employeur, Demande du salarié, Convention collective de travail du personnel des banques du Maroc, Conseil de discipline
20258	TPI,Casablanca,24/7/2007	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Personnel de banque	24/07/2007	Saisine, Prérogative du salarié, Graduation des sanctions, Entretien préalable, Désignation d'un représentant du personnel, Délai de convocation, Conseil de discipline du personnel des banques, Composition
20771	CCass,19/11/2002,963	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	19/11/2002	Procédure de licenciement, Dispositions spécifiques de la Convention collective applicable

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