Mot clé
Corruption de la motivation
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15577
Office du juge des référés : L’affirmation de l’incompétence du juge pour apprécier le droit d’un occupant interdit de statuer sur le bien-fondé de son maintien dans les lieux (Cass. civ. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Référé
09/02/2016
نقض القرار
,
Cassation pour vice de motivation
,
Cohérence entre les motifs et le dispositif
,
Contradiction de motifs
,
Incompétence du juge des référés
,
Motivation des décisions de justice
,
Opposabilité du bail
,
Référé-expulsion
,
Vente aux enchères publiques
,
Bail non inscrit sur le titre foncier
,
انعدام التعليل
,
تناقض بين الحيثيات والمنطوق
,
دعوى إفراغ
,
رسم عقاري
,
عقد كراء
,
فساد التعليل الموازي لانعدامه
,
قضاء استعجالي
,
محتل بدون سند
,
بيع بالمزاد العلني
,
Adjudicataire
16144
Force probante du procès-verbal en matière forestière (Cour Suprême 2007)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les biens
31/01/2007
نقض
,
Infraction forestière
,
Procédure D’immatriculation
,
Procés verbal
,
إبطال
,
إتمام عملية التحديد
,
البراءة
,
الترامي على ملك غابوي
,
الحيازة
,
délimitation
,
حجية المحضر
,
سريان مسطرة التحفيظ
,
غرفة الجنح الاستئنافية
,
قانون المسطرة الجنائية
,
محكمة الاستئناف بتطوان
,
مخالفة غابوية
,
مناقشة الحجج
,
نقص التعليل
,
دعوى الاستحقاق
,
atteinte à la propriété forestière
17042
Preuve de la possession : La demande d’immatriculation foncière ne constitue qu’un simple acte administratif et non un moyen de preuve légal (Cass. civ. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Immatriculation foncière
20/07/2005
نزع ملكية
,
Acte administratif
,
Action possessoire
,
Agent judiciaire du Royaume
,
Cassation
,
Corruption de la motivation
,
Demande d'immatriculation foncière
,
Domaine privé de l'Etat
,
Intérêt commun à agir
,
Intervention volontaire
,
Absence de valeur probante
,
Preuve de la possession
,
إجراء إداري
,
إلغاء مطلب التحفيظ
,
انعدام التعليل
,
تدخل أمام المجلس الأعلى
,
دعوى حيازية
,
فساد التعليل
,
مصالح مشاعة
,
مطلب التحفيظ
,
ملك خاص للدولة
,
إثبات الحيازة
,
Absence de base légale
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