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Contrats bancaires

En matière de compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action en paiement initiée par la banque.

L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire constituent des actes de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, le contrat de prêt est un contrat commercial.

Elle précise que les contrats bancaires sont qualifiés de commerciaux par leur nature, ce qui fonde la compétence du tribunal de commerce sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire, dès lors qu'il est adossé à un compte courant, revêt un caractère commercial qui fonde la compétence de la juridiction commerciale, et ce, indépendamment de la qualité civile ou commerciale de l'emprunteur ou de l'objet du financement. Le tribunal de commerce s'était pourtant déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créances issues de plusieurs prêts destinés à financer une activité agricole.

L'établissement de crédit appelant soutenait que les opérations bancaires, incluant les contrats de prêt liés à un compte client, constituent des actes de commerce par nature relevant de la compétence matérielle des juridictions commerciales. La cour fait droit à ce moyen en rappelant que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce.

Elle en déduit que le prêt consenti à l'occasion de l'ouverture ou du fonctionnement d'un tel compte est lui-même un contrat commercial, ce qui emporte la compétence du tribunal de commerce pour connaître du recouvrement de la créance qui en est issue. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

En matière de compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat.

L'appelant soutenait que le prêt, en tant qu'opération de banque, constituait un acte de commerce par nature relevant de la compétence commerciale. La cour retient que le contrat de prêt, dès lors qu'il est lié à un compte bancaire, entre dans la catégorie des contrats bancaires régis par le code de commerce.

Elle précise, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que de tels contrats sont qualifiés de commerciaux, et ce, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le premier juge avait écarté sa compétence.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, relevait de la compétence exclusive de la juridiction commerciale au visa de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. La cour retient que le prêt litigieux, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est directement lié à un contrat bancaire qualifié de commercial par le code de commerce.

Elle en déduit que le contrat de prêt revêt lui-même un caractère commercial, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque. Le jugement est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'une telle convention. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'octroi d'un crédit constitue un acte de commerce par nature relevant de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions.

La cour retient que le prêt litigieux, consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est indissociable de ce dernier. Or, elle rappelle que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce.

La cour en déduit que le contrat de prêt, en tant qu'accessoire d'un contrat commercial principal, revêt lui-même un caractère commercial, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant. Le jugement est donc infirmé, la compétence du tribunal de commerce affirmée et l'affaire renvoyée devant lui pour être jugée au fond.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire, lorsqu'il est lié à l'ouverture d'un compte, constitue un contrat commercial relevant de la compétence matérielle du tribunal de commerce. Le premier juge s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le prêt bancaire est un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale au visa de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. La cour fait droit à ce moyen en rappelant que les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce.

Elle relève que le prêt litigieux, ayant été accordé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est intrinsèquement lié à ce dernier et revêt par conséquent un caractère commercial. La cour précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, l'appelant contestait cette compétence au motif que, n'ayant pas la qualité de commerçant, le litige relatif au recouvrement d'une créance bancaire devait relever de la juridiction civile de droit commun. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de la nature de l'acte litigieux et non de la qualité des parties.

Elle rappelle que les contrats bancaires, incluant l'ouverture d'un compte et les crédits qui en découlent, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, le litige relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du cocontractant de l'établissement bancaire.

Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire.

L'enjeu en appel était de déterminer si le contrat de prêt, adossé à un compte courant, relevait de la compétence de la juridiction commerciale indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le code de commerce qualifie les contrats bancaires, dont le compte courant, de contrats commerciaux.

Elle en déduit que le contrat de prêt, étant intrinsèquement lié à un compte bancaire, revêt lui-même un caractère commercial. La cour précise que cette qualification s'apprécie au regard de la nature de l'opération et non de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque.

Par conséquent, le jugement est infirmé et la compétence du tribunal de commerce est reconnue, l'affaire lui étant renvoyée pour être jugée au fond.

En matière de contrats bancaires, la cour d'appel de commerce retient que le litige relatif au recouvrement d'un crédit, même consenti à un non-commerçant, relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce dès lors qu'il est indissociable de la gestion d'un compte courant, lequel constitue un contrat commercial par nature. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, qualifiant le prêt de simple crédit à la consommation.

L'appel, formé par l'établissement bancaire, soulevait la question de la nature commerciale de l'opération de crédit en application des dispositions du code de commerce. La cour relève que la créance litigieuse, bien que née d'un contrat de prêt, était gérée au travers d'un compte bancaire dont le solde débiteur faisait l'objet de la demande en paiement.

Elle en déduit que le litige porte sur l'exécution d'un contrat de compte courant, qualifié de contrat bancaire et donc de contrat commercial par le code de commerce, ce qui fonde la compétence de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. Le jugement est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un litige portant sur le recouvrement d'un prêt. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que le prêt constituait un crédit à la consommation.

L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit est un acte de commerce par nature relevant de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. La cour retient que le prêt a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire et que la demande en paiement vise le solde débiteur de ce compte.

Elle juge que le litige se rattache ainsi directement au contrat de compte courant, lequel constitue un contrat commercial au sens du code de commerce. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en recouvrement de créances nées de contrats de prêt et d'un compte courant débiteur. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence.

L'établissement bancaire appelant soutenait que toutes les opérations bancaires constituent des actes de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que les contrats de prêt litigieux, bien que consentis à un non-commerçant, sont intrinsèquement liés à un compte courant ouvert auprès de la banque.

Elle rappelle qu'en application des dispositions du code de commerce, le compte courant est un contrat bancaire et, par conséquent, un contrat commercial relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour juge que ce lien de connexité suffit à attirer l'ensemble du litige dans le champ de la compétence commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur.

Le jugement est infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt bancaire et la compétence de la juridiction commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement d'une créance née d'un tel contrat.

L'établissement bancaire appelant soutenait, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que les contrats bancaires constituent des contrats commerciaux par nature. La cour retient que le prêt litigieux a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire.

Or, le code de commerce qualifie expressément les contrats bancaires, dont le compte à vue, de contrats commerciaux. La cour en déduit que le contrat de prêt, étant intrinsèquement lié à un compte bancaire, revêt lui-même un caractère commercial, et ce, indépendamment de la qualité du contractant.

Le jugement d'incompétence est donc infirmé, la compétence du tribunal de commerce affirmée et l'affaire renvoyée pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti pour le financement d'une activité agricole. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le prêt, étant lié à un compte courant, constituait un contrat commercial relevant de la compétence de la juridiction consulaire, nonobstant la qualité de l'emprunteur. La cour retient que le code de commerce qualifie expressément les contrats bancaires, dont le compte courant, de contrats commerciaux.

Elle en déduit que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un tel compte, revêt lui-même un caractère commercial par accessoire, et ce, indépendamment de la qualité civile ou commerciale du cocontractant. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relatif à son exécution relève de la compétence d'attribution de ces dernières.

La cour infirme en conséquence le jugement d'incompétence et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en recouvrement d'une créance née d'un contrat de prêt accessoire à un compte courant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître du litige.

L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats bancaires constituent des contrats commerciaux par nature, ce qui fonde la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que le contrat de prêt, ayant été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est indissociable de ce dernier.

Or, le compte courant étant expressément qualifié de contrat bancaire par le code de commerce, il constitue un contrat commercial. La cour en déduit que le litige relève de la compétence matérielle de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant les tribunaux de commerce, et ce, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du débiteur.

Le jugement est en conséquence infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créances nées d'un prêt immobilier et d'un solde débiteur de compte courant. Le premier juge s'était déclaré incompétent.

L'établissement bancaire appelant soutenait que la nature de l'opération, en tant qu'acte de banque, suffisait à fonder la compétence de la juridiction consulaire, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le prêt litigieux, consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est un contrat accessoire à ce dernier.

Or, elle rappelle que les contrats bancaires, y compris le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence se détermine par la nature de l'acte et non par la qualité des parties.

Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce reconnue, avec renvoi de l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le litige, relatif au recouvrement de prêts destinés à une activité agricole, ne revêtait pas un caractère commercial.

L'établissement bancaire appelant soutenait que la compétence commerciale devait être retenue, d'une part en raison de la nature intrinsèquement commerciale des contrats bancaires, et d'autre part du fait que l'activité de l'emprunteur, bien qu'agricole, relevait de la spéculation et de l'habitude. La cour retient que le prêt, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat bancaire au sens du code de commerce.

Elle précise que cette qualification de contrat commercial s'impose indépendamment de la qualité du cocontractant ou de la destination des fonds. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat relève de leur compétence exclusive.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née de contrats de prêt liés à un compte courant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent.

L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt conclus dans le cadre de la gestion d'un compte courant devaient être qualifiés de contrats commerciaux, emportant la compétence de la juridiction consulaire. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, en l'occurrence le paiement d'une dette issue d'un contrat de prêt et d'un relevé de compte.

Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, elle rappelle que le compte courant constitue un contrat commercial. Dès lors, la cour juge que le contrat de prêt, étant directement lié à ce compte, revêt lui-même un caractère commercial, et ce, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du débiteur.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'étendue de sa compétence matérielle à l'égard d'une caution civile dans un litige commercial. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement dirigée solidairement contre le débiteur principal, une société commerciale, et sa caution, une personne physique.

L'appelant, caution civile, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale à son égard, au motif que son engagement de cautionnement constituait un acte de nature civile et non commerciale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le litige principal, né de l'inexécution de contrats bancaires conclus entre deux commerçants, relève de la compétence commerciale en application de l'article 5 de la loi n° 53-95.

Elle rappelle, au visa de l'article 9 de la même loi, que dès lors qu'un litige commercial comporte un volet civil connexe, la juridiction commerciale demeure compétente pour statuer sur l'ensemble du différend. La qualité de non-commerçant de la caution est par conséquent jugée inopérante pour écarter la compétence de la juridiction consulaire.

Le jugement entrepris est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant sa compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance.

L'appelant, débiteur, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au profit de la juridiction civile, arguant du caractère non commercial de l'opération de crédit. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige trouve son origine dans un contrat de prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire.

Elle rappelle que le compte bancaire constitue un contrat commercial au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Dès lors, la cour juge que le contrat de prêt qui lui est accessoire revêt lui-même une nature commerciale, indépendamment de la qualité du cocontractant de la banque, ce qui fonde la compétence de la juridiction commerciale.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire contre un débiteur et sa caution.

L'appelant soutenait que le litige relevait de la compétence consulaire dès lors qu'il portait sur un contrat commercial. La cour retient que le contrat de prêt consenti par une banque dans le cadre de son activité constitue un contrat commercial par nature, en application des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires.

Elle précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant de l'emprunteur. Le caractère accessoire du prêt à un contrat de compte courant, qualifié d'acte de commerce, suffit à fonder la compétence de la juridiction commerciale.

La cour infirme par conséquent le jugement déféré, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question de la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt bancaire était soumise à la cour d'appel de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande formée par un établissement bancaire à l'encontre de son client.

L'appelant soutenait que les contrats de prêt consentis par les banques constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le contrat de prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce.

Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, elle en déduit que de tels contrats relèvent de la compétence matérielle du tribunal de commerce. La cour souligne que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, commerciale ou non, de l'emprunteur.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce qualifie de commercial le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par la banque.

La cour relève que le prêt a été accordé dans le cadre d'un compte bancaire ouvert au nom du débiteur. Or, elle rappelle qu'en application des dispositions du code de commerce, les contrats bancaires, dont le compte à vue, sont des contrats commerciaux.

La cour en déduit que le contrat de prêt, accessoire au contrat de compte, revêt lui-même une nature commerciale, et ce, indépendamment de la qualité, commerçante ou non, du cocontractant. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie le dossier pour statuer sur le fond du litige.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce juge que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire est un contrat commercial par nature, indépendamment de la qualité du débiteur. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée contre un débiteur et sa caution.

La cour retient que le prêt, ayant été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue une opération relevant des contrats bancaires expressément qualifiés de commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que cette qualification emporte la compétence des juridictions commerciales au visa de l'article 5 de la loi les instituant.

Dès lors, la nature commerciale de l'acte ne dépend pas de la qualité du cocontractant de la banque. Le jugement est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue sur le fond du litige.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un particulier. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en recouvrement.

L'appelant soulevait l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale au motif que, n'ayant pas la qualité de commerçant, le litige relevait de la compétence du tribunal de première instance. La cour retient que la compétence se détermine par la nature de l'acte et non par la qualité des parties.

Elle qualifie le contrat de prêt, accessoire à un compte bancaire, de contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. La cour rappelle que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque.

Le jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence du tribunal de commerce au profit de la juridiction civile, l'établissement bancaire appelant soutenait que le litige, né d'un contrat de prêt adossé à un compte courant, relevait de la compétence matérielle de la juridiction commerciale. La cour d'appel de commerce fait droit à ce moyen.

Elle relève que la créance litigieuse trouve son origine non seulement dans un contrat de prêt, mais également dans le solde débiteur d'un compte courant. La cour retient que le compte courant constitue un contrat bancaire régi par le livre IV du code de commerce, lequel qualifie de commerciaux lesdits contrats indépendamment de la qualité, commerçante ou non, du client.

Dès lors, la compétence pour connaître du recouvrement de la créance en résultant appartient au tribunal de commerce. En conséquence, le jugement entrepris est infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue sur le fond du litige.

En matière de compétence d'attribution des juridictions commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, considérant que le litige relevait d'une obligation de nature civile.

La question posée en appel était de déterminer si un tel contrat, accessoire à un compte bancaire, constitue un contrat commercial relevant de la compétence matérielle du tribunal de commerce, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce.

Elle en déduit que le contrat de prêt litigieux, ayant été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte, est intrinsèquement lié à une opération commerciale. Dès lors, la cour juge que le litige relève de la compétence d'attribution des juridictions commerciales, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du contractant.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution des juridictions commerciales pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt bancaire consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande formée par un établissement bancaire contre le débiteur principal et sa caution.

L'appelant, débiteur non-commerçant, contestait cette compétence en soutenant que la nature civile de son engagement devait emporter la compétence des juridictions de droit commun. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de la nature de l'acte litigieux et non de la qualité des parties.

Elle rappelle qu'en application des dispositions du code de commerce, les contrats bancaires, incluant le contrat de prêt et le compte courant, sont qualifiés d'actes de commerce par leur objet. Dès lors, la qualité de non-commerçant du débiteur est indifférente pour déterminer la juridiction compétente.

Le jugement déclarant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un prêt consenti par un établissement bancaire à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en recouvrement.

L'appelant soutenait le caractère civil de l'opération, le prêt étant destiné au financement d'un bien à usage d'habitation, et revendiquait la compétence du tribunal de première instance. La cour retient que le prêt, ayant été accordé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires.

Elle juge que cette qualification s'impose indépendamment de la destination des fonds ou de la qualité de l'emprunteur. La cour ajoute que la compétence de la juridiction commerciale s'étend à l'engagement de la caution civile, en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales qui vise les litiges connexes comportant un volet civil.

Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce dans une action en recouvrement de créance bancaire, la cour d'appel de commerce examine la portée des clauses attributives de juridiction. L'appelant, débiteur principal, et sa caution contestaient cette compétence en se prévalant des clauses désignant une juridiction civile dans les contrats de prêt et de cautionnement.

La cour rappelle que la compétence matérielle des juridictions commerciales est d'ordre public, de sorte qu'une convention contraire est inopérante. Elle retient que le prêt consenti par un établissement bancaire constitue un contrat commercial par nature au sens du code de commerce.

Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence de ces dernières s'impose indépendamment de la qualité du débiteur. La cour ajoute, au visa de l'article 9 de la même loi, que cette compétence s'étend à la caution, même civile, en raison de la connexité de son engagement à l'obligation commerciale principale.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un particulier au paiement de soldes débiteurs au profit d'un établissement bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur sa compétence matérielle. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement des échéances de prêt impayées et du solde débiteur d'un compte courant.

L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au profit de la juridiction civile, au motif que le litige relevait du droit de la consommation, et contestait subsidiairement le montant de la créance en sollicitant une expertise comptable. La cour écarte le moyen tiré de l'incompétence en rappelant qu'au visa de l'article 6 du code de commerce, les contrats bancaires et les opérations de crédit constituent des actes de commerce par nature, indépendamment de la qualité de non-commerçant du bénéficiaire ou de la finalité du prêt.

Sur le fond, elle retient que la créance est suffisamment établie par le relevé de compte produit par l'établissement bancaire, lequel fait foi en matière commerciale jusqu'à preuve du contraire en application de la loi relative aux établissements de crédit. Dès lors, faute pour le débiteur de rapporter la preuve contraire, sa contestation est jugée non sérieuse et la demande d'expertise est rejetée.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

En matière de compétence d'attribution des juridictions commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature des contrats de prêt consentis par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque contre son client.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, relevant de ce fait de la compétence exclusive du juge commercial, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le contrat de prêt lié à l'ouverture d'un compte, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce.

Elle en déduit que le litige afférent à l'exécution d'un tel contrat relève de la compétence d'attribution des juridictions commerciales, en application de l'article 5 de la loi les instituant, et ce, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le cocontractant de la banque est commerçant ou non. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et la cause renvoyée devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle des juridictions commerciales pour connaître d'une action en paiement d'un prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande formée par un établissement de crédit contre son débiteur.

L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale, arguant que le prêt litigieux constituait un contrat de consommation relevant de la compétence du tribunal de première instance. La cour retient que le prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire constitue un contrat commercial par nature, en application des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires.

Elle précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du débiteur. Dès lors, au visa de l'article 5 de la loi instituant les tribunaux de commerce, la nature commerciale de l'opération fonde la compétence de la juridiction consulaire.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement incompétent pour connaître de l'action en recouvrement initiée par la banque.

L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent constituent des contrats commerciaux par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour d'appel de commerce retient que le prêt litigieux a été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, lequel constitue un contrat commercial au sens du code de commerce.

Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour en déduit que le contrat de prêt, accessoire au compte bancaire, revêt lui-même un caractère commercial par nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité de l'emprunteur. Le jugement est par conséquent infirmé, la compétence du tribunal de commerce étant consacrée avec renvoi du dossier pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur l'exception d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en recouvrement de créance bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent.

L'appelante contestait cette compétence en niant sa qualité de société commerciale et en invoquant une clause attributive de juridiction territoriale. La cour écarte le premier moyen en relevant que le contrat de prêt litigieux mentionne expressément la forme de société à responsabilité limitée de la débitrice.

La cour retient ensuite que le litige, portant sur un prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte, relève de la catégorie des contrats bancaires. Or, ces derniers étant qualifiés de commerciaux par le code de commerce, la compétence matérielle de la juridiction commerciale est établie en application de l'article 5 dudit code, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant de la banque.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour statuer au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat, ce que contestait l'établissement bancaire en invoquant la nature commerciale de l'opération.

La cour retient que les contrats bancaires, parmi lesquels figure le contrat de prêt litigieux accessoire à un compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que le contrat de prêt revêt une nature commerciale objective, et ce, abstraction faite de la qualité de l'emprunteur.

Dès lors, la compétence matérielle pour statuer sur le litige en découlant revient de plein droit à la juridiction commerciale, en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt conclu par un non-commerçant avec un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement initiée par la banque.

L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que, n'ayant pas la qualité de commerçant, le litige échappait à sa compétence. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige trouve son origine dans un contrat de prêt lié à un compte bancaire.

Elle rappelle que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte à vue, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relatif à un tel contrat relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce, peu important la qualité de non-commerçant du cocontractant.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître de la demande en paiement.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le litige, né d'un contrat de prêt et d'un solde débiteur de compte courant, relevait de la compétence commerciale dès lors que les contrats bancaires sont qualifiés de commerciaux par nature. La cour accueille ce moyen, retenant que le prêt ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire et géré par son intermédiaire, le litige porte sur l'exécution d'un contrat commercial.

En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence pour statuer sur la demande en paiement du solde débiteur revient donc à la juridiction commerciale. Le jugement est par conséquent infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt bancaire et la compétence qui en découle. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire.

L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire sont des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale quelle que soit la qualité de l'emprunteur. La cour retient que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, entre dans la catégorie des contrats bancaires régis par le code de commerce.

Elle en déduit que ces contrats sont qualifiés de commerciaux par nature, indépendamment de la qualité du cocontractant. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître du litige appartient donc au tribunal de commerce.

Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce juge que l'action en recouvrement d'une créance née d'un contrat de prêt bancaire relève de la compétence d'attribution de la juridiction commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une demande en paiement formée par un établissement bancaire.

L'appelant soutenait que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, constituait un acte de commerce par nature justifiant la compétence de la juridiction spécialisée. La cour accueille ce moyen en retenant que la compétence est déterminée par la nature de l'acte litigieux.

Elle rappelle qu'au visa des dispositions du code de commerce, les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux. Dès lors, le contrat de prêt consenti par une banque revêt une nature commerciale qui fonde la compétence de la juridiction spécialisée, indépendamment de la qualité civile ou commerciale de l'emprunteur.

La cour d'appel de commerce infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client constitue un contrat commercial par nature, conférant ainsi compétence matérielle au tribunal de commerce pour connaître du litige en recouvrement. Le tribunal de commerce s'était pourtant déclaré incompétent pour statuer sur une action en paiement initiée par un établissement bancaire.

L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire relèvent de la catégorie des contrats commerciaux, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour relève que le prêt litigieux a été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire.

Elle en déduit que, le compte bancaire étant expressément qualifié de contrat commercial par le code de commerce, le contrat de prêt qui lui est accessoire revêt la même nature commerciale. La cour rappelle ainsi que la compétence matérielle du tribunal de commerce s'apprécie au regard de la nature de l'acte, sans égard à la qualité, civile ou commerciale, du débiteur.

Le jugement de première instance est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution pour connaître d'une action en paiement d'une créance née d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence.

L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent constituent des contrats commerciaux par nature, relevant de la compétence exclusive des juridictions commerciales. La cour retient que le prêt litigieux, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est un contrat commercial au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires.

Elle juge que cette qualification s'applique indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé, la compétence du tribunal de commerce affirmée et l'affaire renvoyée devant ce dernier.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un client de sa demande en responsabilité contre une banque pour rupture abusive d'une ouverture de crédit, retient que la clôture du compte était justifiée par la cessation de paiement du bénéficiaire au sens de l'article 525 du Code de commerce, sans toutefois préciser les éléments de fait desquels elle a déduit l'existence de cette cessation de paiement, privant ainsi sa décision de toute base légale et ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle.