Mot clé
Constitution de garantie
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Mots clés
37738
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Pouvoir discrétionnaire de sursis à statuer face à un recours en annulation à l’étranger (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
10/11/2022
نظام عام وطني
,
Exécution provisoire
,
Exequatur
,
Faculté discrétionnaire du juge de l'exequatur
,
Garanties financières
,
Ordre public international
,
Ordre public national
,
Recours en annulation
,
Règles de change
,
Sentence arbitrale internationale
,
Sursis à exécution
,
Droit fiscal
,
Sursis à statuer
,
اتفاقية نيويورك
,
بطلان الحكم التحكيمي
,
تذييل بالصيغة التنفيذية
,
تنفيذ معجل
,
حكم تحكيمي دولي
,
رقابة القاضي
,
ضمانات ملائمة
,
قانون الصرف
,
محكمة الاستئناف بباريس
,
نظام عام دولي
,
إيقاف البت
,
Convention de new York
15509
Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Sûretés
31/07/2018
فترة الريبة
,
Charge de la preuve
,
Créance privilégiée
,
Dette nouvelle
,
Gage sur fonds de commerce
,
Hypothèque légale
,
Liquidation judiciaire
,
Nantissement
,
Période suspecte
,
Restructuration de dettes
,
Annulation des garanties
,
Sûretés
,
أعمال الضمان
,
إبطال الضمانات
,
إعادة هيكلة الديون
,
التصفية القضائية
,
الدائن الممتاز
,
الرهن الرسمي
,
حسن نية البنك
,
دين جديد
,
رهن الأصل التجاري
,
Validité des garanties consenties pendant la période suspecte
,
Actes à titre de garantie
18029
Sursis à exécution fiscal : La contestation totale et sérieuse de l’impôt dispense le contribuable de fournir une garantie (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
02/11/2000
منازعة ضريبية
,
Constitution de garantie
,
Contentieux fiscal
,
Contestation partielle de l'impôt
,
Contestation totale de l'impôt
,
Motif exceptionnel
,
Ordre de recouvrement
,
Sursis à exécution
,
Taxation d'office
,
Condition d'urgence
,
Vice de procédure
,
إيقاف تنفيذ
,
حالة الاستعجال
,
سبب استثنائي
,
فرض تلقائي للضريبة
,
كفالة
,
منازعة جدية
,
منازعة جزئية
,
منازعة شاملة
,
أمر بالتحصيل
,
Caractère sérieux de la contestation
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