Mot clé
Consignation du montant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59077	Paiement du loyer par chèque : Le retour pour endossement irrégulier, non imputable au preneur, ne constitue pas un défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	25/11/2024	Recouvrement de loyers, Paiement par chèque, Loyer, Endossement irrégulier, Consignation du montant, Confirmation du jugement, Chèque de garantie, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de défaut de paiement
59207	Retrait des fonds consignés : L’ouverture d’un dossier d’exécution ne prive pas le créancier de son droit de retirer les sommes déposées à son profit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	27/11/2024	Retrait de fonds consignés, Réformation de l'ordonnance, Ordonnance du président du tribunal, Intérêts légaux et frais, Exécution des décisions de justice, Droit du créancier, Dossier d'exécution, Défaut de motivation, Cumul des procédures d'exécution, Consignation judiciaire
44943	Redressement judiciaire : le non-respect d’une condition de dépôt du prix de cession d’actions constitue un manquement contractuel et non une cause de nullité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	22/10/2020	Résolution, Renonciation, Rejet, Redressement judiciaire, Nullité, Inexécution contractuelle, Entreprises en difficulté, Dépôt du prix de vente, Contrat de cession, Condition de la vente, Cession d'actions, Acceptation du paiement
37161	Dol procédural en arbitrage : rétractation de la sentence fondée sur une expertise reconnue frauduleuse par condamnation pénale définitive (Trib. com. Casablanca 2020)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	15/10/2020	قوة الشيء المقضي به, Condamnation pénale de l'expert, Distinction entre recours en annulation et demande en rétractation, Dol processuel, Expertise judiciaire frauduleuse, Recours en rétractation, Remise des parties en l'état, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale (oui), Anéantissement de la sentence arbitrale, Usage d'un rapport d'expertise faux, إرجاع الطرفين إلى الحالة التي كانا عليها, إلغاء الحكمين التحكيميين, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تقرير خبرة مزور, حكم تحكيمي, رأي كاذب من طرف خبير, سبقية البت, طعن بإعادة النظر, Voies de recours contre la sentence arbitrale, Absence d'autorité de la chose jugée
19080	CCass,17/09/2008,3147	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	17/09/2008	Nullité de l'hypothèque, Notaire, Détournement, Déblocage, Crédit

Mot clé Consignation du montant

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