Mot clé
Conditions de désignation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19688	CAC,Casablanca,16/01/2007,227/2007	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	16/01/2007	Curateur, Convocation à audience, Conditions de désignation, Certificat de remise mentionnant que l'appartement est clos, Application de l'article 39 du Code de Procédure Civile
20369	Désignation de l’arbitre et exequatur : Compétence du juge de l’exequatur pour contrôler les conditions de nomination au regard de l’ordre public (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	05/01/2000	تحكيم, Arbitrage, Arbitre, Compétence juridictionnelle, Contrôle, Contrôle du juge de l’exequatur, Désignation, Exequatur, Intérêt à agir, Irrecevabilité, Arbitrabilité, Loi fiscale, Moyen nouveau, Nomination de l'arbitre, obligation contractuelle, Ordonnance de nomination, Ordre public, Pourvoi en cassation, Sentence arbitrale, Solidarité, Mentions obligatoires, Absence de recours