| 35979 |
Rupture abusive de crédit : griefs inopposables à l’action en paiement et nécessité d’une action en responsabilité distincte (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
20/01/2022 |
Solde débiteur de compte courant, Rupture d'ouverture de crédit, Responsabilité bancaire pour rupture abusive, Recouvrement de créance bancaire, Limites de la saisine du juge, Interdiction du double paiement, Effets de commerce escomptés, Distinction action en paiement et action en responsabilité, Demande ultra petita, Déduction du montant des effets du solde débiteur, Contrepassation d'effets de commerce, Clôture de compte bancaire |
| 36013 |
Prêt bancaire : L’arrêté de compte par la banque limite les intérêts au taux légal sur le solde définitif (CA. com. Marrakech 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
03/01/2012 |
Transfert au contentieux, Prêt bancaire, Interdiction de la double imputation, Effet extinctif des intérêts conventionnels, Créance bancaire définitive, Contentieux bancaire, Consolidation de la créance, Arrêté de compte, Application des intérêts légaux sur solde arrêté |
| 19193 |
CCass,15/06/2005,689 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
15/06/2005 |
Société à responsabilité limitée, Mise en cause, Héritiers, Comptabilisation, Commercial |
| 19775 |
CCass,15/11/2000,1773 |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
15/11/2000 |
Masse des créanciers, intérêts, Gage, Faillite, Comptabilisation |
| 20711 |
CCass, 15/01/2004, 135 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
15/01/2004 |
Réparation, Intérêts de droit, Dommage |
| 21030 |
CAC, Casablanca, 01/02/2002, 258/2002 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
01/02/2002 |
Intérêts de droit (Oui), Intérêts bancaires (Non), fermeture du compte, Contrat de prêt |
