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Composition de la formation de jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35848	Droit de préemption et frais récupérables : exclusion des honoraires d’avocat engagés à titre personnel par l’acquéreur évincé (CA. Casablanca 2025)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	15/04/2025	Vente d’un bien indivis, Dépôt du prix au tribunal, Distinction entre frais de vente et frais personnels, Droit de préemption, Exclusion des honoraires d’avocat, Exercice du droit de préemption, Frais d’enregistrement, Copropriété, Frais de vente, Frais notariés, Notification de la volonté de préempter, Offre réelle et sérieuse, Portée des frais récupérables, Preuve des frais engagés, Rejet de la demande en remboursement, Frais non nécessaires, Absence d’obligation du préempteur
33502	Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	13/11/2019	Vice de procédure, Renvoi pour nouvel examen, Remplacement irrégulier du magistrat instructeur, Irrégularité procédurale, Absence de décision formelle
32878	Cautionnement solidaire souscrit antérieurement à la conclusion d’un prêt bancaire : validité de l’engagement contractuel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/07/2020	كفيل متضامن, طعن بالزور الفرعي, التزام تعاقدي, Vice de procédure, Validité d’un acte juridique, Sécurité juridique, Rapport du juge rapporteur, Obligation future, obligation contractuelle, Nullité d’une clause, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Dette future déterminable, Caution solidaire
19153	Bail commercial : L’octroi d’une indemnité d’éviction vaut motivation implicite du caractère non sérieux du congé pour démolition (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/02/2005	هدم وإعادة بناء, Caractère non sérieux du motif, Changement de conseiller rapporteur, Composition de la formation de jugement, Congé pour démolition et reconstruction, Indemnité d'éviction, Motivation implicite, Perte du fonds de commerce, Pouvoir souverain d'appréciation, Bail commercial, أصل تجاري, إنذار بالإفراغ, انعدام التعليل, تعويض عن فقدان الأصل التجاري, تغيير تشكيلة الهيئة, جدية سبب الإنذار, خرق القانون, سلطة تقديرية للمحكمة, إشعار الأطراف, Absence de notification aux parties
20489	Conditions de forme du jugement civil et conséquences de leur non-respect sur la validité de la décision (Cass. civ. 1958)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	19/11/1958	مذكرات الأطراف, Conclusions des parties, Date de prononcé, Identification des parties, Jugement civil, Jugement contradictoire, Jugement par défaut, Motivation suffisante, Moyens invoqués, Pièces produites, Renvoi devant juridiction différente, Respect des droits de la défense, Sécurité juridique, Transparence de la procédure, Composition de la formation de jugement, Vice substantiel, أعضاء هيئة الحكم, إعادة النظر في القضية, الأدلة المثبتة, الأمن القانوني, التعليل الكافي, الحكم حضوري, الحكم غيابي, الوسائل المقدمة, بطلان الحكم, تاريخ صدور الحكم, حقوق الدفاع, ضمان الشفافية, أسماء الأطراف, Annulation de jugement

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