Mot clé
Collectivité locale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31610	Exécution forcée d’un jugement contre une collectivité locale: la Cour de cassation confirme la validité de la saisie des fonds publics (Cour de cassation 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Collectivités locales	18/06/2020	حجز لدى الغير, امتناع عن التنفيذ, Trésor public, Saisie des fonds publics, Recours, Mise en demeure, Jugement, Indemnité, Exécution forcée, Cour de Cassation, Cour d'appel, Collectivité locale
31612	Refus d’exécution d’un jugement par une collectivité locale : validité de la saisie-arrêt (Cour de Cassation 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	16/03/2023	Trésor public, Saisie-arrêt des fonds publics, Saisie arrêt, Refus d'exécution de jugement, Refus d'execution, Procédure civile, Mise en demeure préalable à la saisie-arrêt, Mise en demeure, Jugement, Fonds publics, Exécution forcée des jugements contre les collectivités locales, Exécution forcée, Créancier, Collectivité locale
20144	CCass,14/12/1995,537	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	14/12/1995	Transfert de propriété, Indemnisation, Exploitation du bien d'autrui, Consentement, Collectivité locale