Mot clé
Certificat spécial d'inscription

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19574	CCass,17/10/2007,3359	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	17/10/2007	Titre exécutoire, Sort indifférent, Créance, Contestation, Commandement immobilier, Certificat spécial, Assignation en paiement, Arrêt d'exécution
19869	CA,Casablanca,13/06/1996,4060	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	13/06/1996	Validité, Identité du poursuivi erronée, Enonciations Omises, Conformité au certificat d'inscription, Commandement immobilier, Absence de préjudice du débiteur
19898	CAC,Casablanca,04/03/2004,713/2004	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	04/03/2004	Titre exécutoire, Irrecevabilité, Compensation sollicitée en cause d'appel, Certificat spécial
20008	TPI,Casablanca,19/07/1996,1186/144	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés	19/07/1996	Nécessité d'un jugement en paiement pour obtenir la vente forcée de l'immeuble hypothéqué (Non), Commandement immobilier, Certificat spécial d'inscription est un titre exécutoire
20023	TPI,Casablanca,01/10/1996,187/1464	Tribunal de première instance	Casablanca		01/10/1996	Hypothèque, Difficulté d'exécution (Non), Commandement immobilier, Action en paiement
21087	Vente forcée immobilière : Rejet de la demande de sursis à exécution en l’absence de preuve de paiement de la dette (Trib. com. Casablanca 2005)	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	19/01/2005	وقف إجراءات, Contestation de créance, Défaut de preuve du règlement, Hypothèque, Mainlevée d'exécution, Preuve de paiement, Rejet de la demande, Sursis à exécution, Certificat spécial d'inscription, Titre exécutoire, براءة ذمة, دين موضوع, رفض طلب, سند تنفيذي, شهادة تقييد خاصة, صائر رافعه, طلب غير مبرر, Vente forcée, Certificat spécial

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