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Cas d'urgence

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35586 Société anonyme et désignation d’un mandataire judiciaire en référé : Irrecevabilité faute de qualité d’actionnaire définitivement établie (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Assemblées générales 30/11/2016 Titularité des titres, Société anonyme, Qualité d'actionnaire, Preuve de la qualité d’actionnaire, Mandataire judiciaire, Litige successoral affectant les titres, Irrecevabilité, Exequatur de testament, Désignation en référé, Convocation de l’assemblée générale, Contestation de la qualité d’actionnaire, Caractère prématuré de la demande, Assemblée générale des actionnaires
15729 Suspension de l’exécution d’une décision administrative : Conditions d’urgence et de dommages irréparables (Cour Suprême 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 13/11/2003 وقف التنفيذ, مبدأ تنفيذ القرارات الإدارية, طلب العروض, حالة الاستعجال, القرار الإداري, أضرار جسيمة, Urgence, Suspension de l'exécution, Principe de l'exécutoire des décisions administratives., Dommages irréparables, Décision administrative, Appel d’offres
19168 CCass,23/03/2005,295 Cour de cassation Rabat Commercial 23/03/2005 Mise sous séquestre, Commercial
19249 CCass,21/09/2005,938 Cour de cassation Rabat Commercial 21/09/2005 Négligence, Indemnité, Expulsion, Commercial
20767 CA,Casablanca,12/10/1999,2894 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Référé 12/10/1999 Juge des référés, Évacuation (Oui), Compétence, Cas d'urgence
20821 CAC, Fès, 29/07/1999 Cour d'appel de commerce Fès Procédure Civile, Référé 29/07/1999 Tribunal civil ou commercial, Obligation valable pour le juge des référés (Non), Nécessité d'un préjudice subi par les parties (Oui), Jugement séparé (Non), Irrégularités de forme, Exception d'incompétence matérielle, Contrat mixte
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