| 51956 |
Transport maritime – Carence de route – L’application d’une tolérance d’usage sur le manquant est subordonnée à la preuve de l’existence d’un tel usage (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
10/02/2011 |
Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Preuve de l'usage, Motivation des décisions, Marchandises, Manquant, Défaut de base légale, Contrat de transport, Cassation partielle, Carence de route |
| 53249 |
Transport maritime – Le dépassement de la freinte de route usuelle engage la responsabilité du transporteur pour la totalité du manquant (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
14/04/2016 |
Usages portuaires, Transport maritime, Responsabilité intégrale, Responsabilité du transporteur, Rejet, Manquant, Freinte de route, Expertise, Exonération de responsabilité, Dépassement du taux de tolérance, Contrat de transport de marchandises, Carence de route |
