| 56487 |
Le délai de déclaration de créance est prorogé de deux mois pour le créancier domicilié à l’étranger (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
25/07/2024 |
Vérification de créances, Redressement judiciaire, Reconnaissance de dette, Prorogation de délai, Forclusion, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier étranger, Contestation de créance, Admission de créance |
| 57359 |
Aveu extrajudiciaire : un courrier électronique émanant du créancier et reconnaissant une erreur sur la personne du débiteur a pleine force probante (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
10/10/2024 |
Similitude de noms commerciaux, Rejet de la demande, Preuve de l'obligation, Force probante, Erreur sur la personne du débiteur, Courrier électronique, Contrat de transport, Aveu extrajudiciaire, Action en paiement |
| 57709 |
Bail commercial et prescription : Le paiement par le preneur des seuls loyers non atteints par la prescription quinquennale fait obstacle à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
21/10/2024 |
Résiliation du bail, Reconnaissance de dette, Prescription quinquennale, Paiement partiel, Interruption de la prescription, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 58095 |
L’invocation par le preneur d’un accord sur le paiement échelonné des loyers constitue un aveu de la dette justifiant la résiliation du bail en l’absence de preuve de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
30/10/2024 |
Résiliation du bail, Preuve du paiement, Obligation du preneur, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Défaut de qualité, Confirmation du jugement, Bail commercial, Aveu de la dette |
| 44756 |
L’arrêt qui alloue une somme globale au titre du principal et des dommages-intérêts sans motiver le chef de demande relatif à l’indemnisation encourt la cassation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
22/01/2020 |
Reconnaissance de dette, Procédure civile, Preuve, Photocopie, Motivation des décisions, Matière commerciale, Force probante, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Cassation partielle, Aveu extrajudiciaire |
| 44530 |
Preuve de la créance – Le procès-verbal d’assemblée générale contenant la reconnaissance de dette par le dirigeant constitue un moyen de preuve que le juge du fond est tenu d’examiner (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
09/12/2021 |
Représentant légal, Reconnaissance de dette, Procès-verbal d'assemblée générale, Preuve, Obligation de motivation du juge, Droit Commercial, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Créance commerciale, Cassation, Aveu extrajudiciaire, Aveu |
| 19047 |
Preuve commerciale : l’inscription de factures dans la comptabilité du débiteur vaut reconnaissance de dette (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
07/01/2004 |
Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Livres de commerce, Facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contre expertise, Comptabilité commerciale, Aveu |
