Mot clé
Autorisation de lotir
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Titre
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Date
Mots clés
37226
Annulation d’une sentence arbitrale par la juridiction administrative pour dépassement du délai convenu et violation manifeste des droits de la défense (CAA. Rabat 2022)
Cour d'appel administrative
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
11/10/2022
قواعد مسطرية
,
عدم تبليغ
,
عدم اطلاع
,
ضمانة نهائية
,
خرق حق الدفاع
,
خرق اتفاق التحكيم
,
تقرير الخبرة
,
تحكيم مؤسسي
,
تجاوز أجل إصدار الحكم
,
بطلان الحكم التحكيمي
,
اقتطاع الضامن
,
اتفاق تحكيم
,
Violation des droits de la défense
,
Dépassement du délai
,
Arbitrage institutionnel
,
Annulation de la sentence arbitrale (oui)
21814
Ccass,19/5/2015,316/1
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
19/05/2015
Responsabilité
,
Fait du Prince (Oui)
,
Contrat
,
Civil
,
Annulation administrative d'une autorisation de lotir
18312
Autorisation de lotir : Le silence de l’administration ne vaut acceptation tacite qu’en cas de notification dûment prouvée (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
13/06/2002
قواعد التصفيف
,
Annulation pour défaut d'instruction
,
Autorisation de lotir
,
Avis de réception
,
Contestation de la notification
,
Contrôle de la conformité du projet
,
Documents d'urbanisme
,
Mesure d'instruction
,
Pouvoirs d'instruction du juge
,
Preuve de la notification
,
Règles de tènement
,
Affaire non en état d’être jugée
,
Renvoi de l'affaire
,
إرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية
,
إلغاء الحكم المطعون فيه
,
تجزئة عقارية
,
تصميم التهيئة
,
خرق القانون
,
رخصة قانونية
,
رفض ضمني
,
سكوت المجلس البلدي
,
شهادة التسليم
,
Silence de l'administration
,
Acceptation tacite
18639
Autorisation de lotir : L’autorisation tacite subordonnée à la preuve certaine de la notification de la demande (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
13/06/2002
قواعد التصفيف
,
Annulation et renvoi
,
Autorisation de lotir
,
Autorisation tacite
,
Conformité aux documents d’urbanisme
,
Contestation de la réception par l'administration
,
Défaut d’identification du signataire
,
Défaut de base légale
,
Expertise technique
,
Mesures d'instruction
,
Pouvoir d'instruction du juge
,
Preuve de la notification de la demande
,
Affaire non en état d’être jugée
,
Refus implicite
,
Silence de l'administration
,
إجراء بحث
,
إلغاء الحكم
,
تجزئة عقارية
,
تصميم التهيئة
,
خبرة في ميدان التعمير
,
رفض ضمني
,
سكوت المجلس البلدي
,
شهادة التسليم
,
عدم ارتكازه على أساس
,
Règles d’alignement
,
Accusé de réception
19916
CCass,25/03/1999,180
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
25/03/1999
Retrait d'autorisation
,
Lotissement
,
Excès de pouvoir
,
Conditions
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