Mot clé
Annulation de l'acte de donation
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
29020
Validité d’une donation par un débiteur en état d’insolvabilité et renonciation à la faculté de discussion (Cour d’appel Casablanca 2024)
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
02/01/2024
مسطرة التسوية القضائية
,
Donation
,
Insolvabilité du débiteur
,
Nullité de la donation
,
Plan de continuation
,
Redressement judiciaire
,
Renonciation a l'exception de discussion
,
إعسار
,
التجريد
,
الدائن
,
الصدقة
,
Cautionnement
,
الضمان العام
,
المحافظة على الأملاك العقارية
,
المدين الأصلي
,
الهبة
,
تصرفات مدينه الضارة
,
سارية المفعول
,
فساد التعليل
,
قانون الالتزامات والعقود
,
مخطط الاستمرارية
,
مدونة الحقوق العينية
,
الكفيل
,
Action paulienne
29006
C.A, 02/01/2024,15
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
02/01/2024
Réduction des garanties des créanciers
,
Preuve de l'insolvabilité
,
Donation invalide
,
Cessation de paiement
,
Caution solidaire
,
Action paulienne
,
Actes préjudiciables
28889
Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024)
Cour d'appel
Agadir
Civil
,
Action paulienne
23/07/2024
كفيل شخصي
,
Antériorité de la créance
,
Compétence d'attribution
,
Donation par une caution personnelle
,
Fraude aux droits des créanciers
,
Gage commun des créanciers
,
Mauvaise foi
,
Organisation d'insolvabilité
,
Simulation
,
Annulation d'acte
,
إبطال عقد
,
تشطيب على تقييد
,
تنظيم إعسار
,
دعوى بوليانية
,
سوء نية
,
صعوبات المقاولة
,
صورية
,
ضمان عام للدائنين
,
عقد هبة
,
اختصاص نوعي
,
Action paulienne
19112
Force probante : le certificat médical établissant une maladie mortelle prévaut sur la constatation de capacité apparente de l’acte adoulaire (Cass. sps. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Donation
21/05/2008
نقض وإحالة
,
Appréciation de la preuve par les juges du fond
,
Attestation de capacité (Al-atmiyya)
,
Cassation pour défaut de base légale
,
Conflit de preuve entre l'acte adoulaire et le certificat médical
,
Définition de la maladie de la mort
,
Donation (Sadaqa)
,
Force probante
,
Annulation de l'acte de donation
,
Irrélevance de l'altération des facultés mentales
,
بطلان عقد الصدقة
,
تعارض البينة الشرعية مع الخبرة الطبية
,
شهادة العدلين بالأتمية الظاهرة
,
صدقة منجزة في مرض الموت
,
قوة إثبات الشهادات الطبية
,
مرض الموت
,
نقصان التعليل الموازي لانعدامه
,
Maladie de la mort
,
Acte adoulaire
Plus de publications