Mot clé
Administration provisoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19924	TPI,Casablanca,3/5/1994,627/58	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	03/05/1994	Force relative des ordonnances de référé, Deuxième ordonnance, Caractère conservatoire de l'administration provisoire, Arrêt d'exécution, Action en cours
20084	CA,Casablanca,20/12/1994,36	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	20/12/1994	Ordonnance de référé rejetant demande d'administration provisoire, Administration provisoire, Absence de preuve
20291	CCass,10/06/1998,3927	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	10/06/1998	Qualité à agir, Exception du défaut de qualité, Administration provisoire, Acte de disposition, Acte d'administration
20694	CA,Casablanca,07/11/1996,7234	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	07/11/1996	Vente partielle, Vente globale (Oui), Fonds de commerce, Fermeture du fonds de commerce, Arrêt d'exécution
20697	CA,Casablanca,03/12/1985,1928	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	03/12/1985	Fonds de commerce, Demande de vente globale, Décision de vente partielle, Compétence des juges des référés (Oui), Arrêt d'exécution (Oui), Administration provisoire
20770	CAC,Casablanca,22/06/2004,2213	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	22/06/2004	Société, Recevabilité, Administration provisoire, Action en justice