Mot clé
Absence de renouvellement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44501	Contrat de gérance libre à durée déterminée : l’extinction de plein droit à l’échéance du terme (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	11/11/2021	Rejet, Louage de chose, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du contrat, Expulsion, Contrat à durée determinée, Congé, Arrivée du terme, Absence de nécessité d'un congé
53191	Gérance libre : le contrat à durée déterminée prend fin à son échéance en l’absence d’accord sur son renouvellement (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	30/10/2014	Terme du contrat, Rejet, Reconduction tacite (absence), Obligation de restitution, Loi des parties, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Fin de plein droit du contrat, Echéance, Contrat à durée determinée, Absence de renouvellement
20228	CAC,Casablanca,03/05/2007, 2473/07	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	03/05/2007	Rejet de valeur, Facilités de caisse, Durée limitée, Arrivée du terme, Absence de renouvellement, Absence de faute