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وسيلة وفاء

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16376 Valeur probante du chèque en matière de preuve de la relation locative (Cour suprême Rabat 1991) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 09/09/1991 وسيلة إثبات, عقد الكراء, العلاقة العقدية, الشيك, Valeur probante du chèque, Relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Preuve de l'obligation, Moyen de paiement, Loyer, Instrument de paiement, Chèque, Bail
17503 Action dirigée contre une personne morale : Validité de l’assignation malgré l’imprécision du représentant légal (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 29/03/2000 وسيلة وفاء, Chèque, Irrecevabilité du moyen nouveau, Moyen de paiement, Qualité à défendre, Représentation de la personne morale, اعتبار شخصي, خصومة, Charge de la preuve, دفع جديد, شخص معنوي, شركة أموال, صحة الدعوى, طرف في الدعوى, عدم القبول, ممثل قانوني, سند المديونية, Action en justice
19901 CCass,12/12/2007,1215 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 12/12/2007 Point de droits, Moyens de paiement, Cassation et renvoi, Billet à ordre
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