Mot clé
فرض تلقائي للضريبة
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Mots clés
29259
Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
29/11/2022
مدة خمس سنوات
,
عدم الاستعمال
,
سقوط الحق
,
استعمال جدي
,
إثبات الاستغلال
,
Usage sérieux de la marque
,
Exploitation effective et continue de la marque
,
Expertise
,
Dépôt défensif
,
Déchéance du droit sur une marque
,
Cinq années consécutives
,
Charge de la preuve de l'usage
18029
Sursis à exécution fiscal : La contestation totale et sérieuse de l’impôt dispense le contribuable de fournir une garantie (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
02/11/2000
منازعة ضريبية
,
Constitution de garantie
,
Contentieux fiscal
,
Contestation partielle de l'impôt
,
Contestation totale de l'impôt
,
Motif exceptionnel
,
Ordre de recouvrement
,
Sursis à exécution
,
Taxation d'office
,
Condition d'urgence
,
Vice de procédure
,
إيقاف تنفيذ
,
حالة الاستعجال
,
سبب استثنائي
,
فرض تلقائي للضريبة
,
كفالة
,
منازعة جدية
,
منازعة جزئية
,
منازعة شاملة
,
أمر بالتحصيل
,
Caractère sérieux de la contestation
18615
Impôt général sur le revenu : Inapplicabilité de la réclamation préalable en cas de contestation de la qualité de contribuable (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
05/10/2000
منازعة جدية
,
فرض تلقائي للضريبة
,
طعن ضريبي
,
صفة الملزم بالضريبة
,
تظلم مسبق
,
إثبات التبليغ
,
Taxation d'office
,
Recours Fiscal
,
Réclamation préalable
,
Qualité de contribuable sérieusement contestée
,
Irrecevabilité
,
Charge de la preuve
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