Mot clé
عدم المساس بجوهر الحق

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35390	Approfondissement d’un puits sans autorisation : le caractère manifestement illicite du trouble l’emporte sur l’inscription du puits au titre foncier (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	11/05/2023	مركز قانوني واضح, Condition de non-atteinte au fond du droit, Droit de l'eau, Examen sommaire des pièces, Fermeture d'un puits, Inscription sur le titre foncier, Pouvoirs du juge des référés, Référé administratif, Remise en état des lieux, Cassation pour motivation erronée, trouble manifestement illicite, بحث عرضي للمستندات, تطهير الرسوم العقارية, تعليل فاسد, تعميق بئر بدون ترخيص, رفع الضرر, عدم المساس بجوهر الحق, قانون الماء, قضاء استعجالي, إرجاع الحالة إلى ما كانت عليه, Approfondissement d'un puits sans autorisation
20556	CCass, 21/01/1999,30	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	21/01/1999	Référé, Incompétence matérielle, Décision de renvoi au Tribunal administratif pour examen de la légalité, Atteinte au fond
21088	Compétence territoriale et clause attributive de juridiction : Non-appartenance à l’ordre public (Trib. civ. Casablanca 1991)	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	30/10/1991	نظام عام, Exception d'incompétence, Faux incident, Juge des référés, Mainlevée saisie-arrêt, Ordre public, Preuve de la créance, Procédure d'expertise, Titre exécutoire, Convention dérogatoire, اتفاق الأطراف, بحث في زورية السند, ثبوت الدين, دفع بعدم الاختصاص, رفع الحجز لدى الغير, سند لأمر, طعن بالزور الفرعي, قاضي الأمور المستعجلة, اختصاص مكاني, Compétence territoriale

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