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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31056 Conditions d’application de l’autorité de la chose jugée : distinction entre l’objet et la cause des actions judiciaires (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 02/11/2016 رابطة السببية, حجية الشيء المقضي به, التمييز بين الموضوع والسبب, triple identité, Limites de la chose jugée, Lien de causalité, Droit processuel, Distinction entre l'objet et la cause, Autorité de la chose jugée
29146 Responsabilité de la banque suite au vol d’un chéquier en agence (Cour d’appel de commerce 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 29/09/2022 المسؤولية التقصيرية, Vol de chéquier, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire
16376 Valeur probante du chèque en matière de preuve de la relation locative (Cour suprême Rabat 1991) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 09/09/1991 وسيلة إثبات, عقد الكراء, العلاقة العقدية, الشيك, Valeur probante du chèque, Relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Preuve de l'obligation, Moyen de paiement, Loyer, Instrument de paiement, Chèque, Bail
17539 Remise de chèques à l’encaissement : La preuve de la restitution incombe à la banque faute de quoi leur montant est imputé sur le compte (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 28/11/2001 مساءلة الشركاء, Charge de la preuve, Compensation, Compte courant débiteur, Expertise judiciaire, Extinction de l'obligation principale, Extinction de la garantie accessoire, Imputation du montant du chèque, Irrecevabilité, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Carence probatoire de la banque, Preuve du paiement, Restitution des chèques, إثبات إرجاع الشيك, استخلاص الدين, انعدام التعليل, خبرة قضائية, شيكات بنكية, طعن بالنقض, طلب المقاصة, عبء الإثبات, Remise de chèques à l'encaissement, Banque
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