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سند المديونية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21680 CAC,8/10/19,4393 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Notification 08/10/2019 Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
17503 Action dirigée contre une personne morale : Validité de l’assignation malgré l’imprécision du représentant légal (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 29/03/2000 وسيلة وفاء, Chèque, Irrecevabilité du moyen nouveau, Moyen de paiement, Qualité à défendre, Représentation de la personne morale, اعتبار شخصي, خصومة, Charge de la preuve, دفع جديد, شخص معنوي, شركة أموال, صحة الدعوى, طرف في الدعوى, عدم القبول, ممثل قانوني, سند المديونية, Action en justice
19593 CCass,11/11/2009,1714 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Serment 11/11/2009 Serment décisoire, Reconnaissance de dette
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