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دعوى شخصية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17028 CCass,25/05/2005,1577 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Saisie Immobilière 25/05/2005 Saisie exécution immobilière, Saisie conservatoire immobilière, Nullité, Donation
17049 CCass,14/09/2005,2420 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 14/09/2005 Immatriculation, Dédommagement, Commission d'une fraude
18618 Immatriculation foncière : Compétence du juge judiciaire en cas d’action personnelle fondée sur le dol (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 07/12/2000 قضاء عادي, Compétence d'attribution, Dol, Effet purgeant de l'immatriculation, Immatriculation foncière, Juridiction administrative, Juridiction de droit commun, Titre foncier, Action personnelle, أراضي الاستعمار, تحفيظ عقاري, تدليس, تعويضات, دعوى شخصية, رسم عقاري, عدم اختصاص المحكمة الادارية, اختصاص نوعي, Action en indemnisation
20202 CCass,14/07/1986,205 Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Travail et assurance 14/07/1986 Rente complémentaire, Prescription, Interruption, Délai, Action de la victime, Action de l'assureur loi
20531 CA,Rabat,24/02/1962 Cour d'appel Rabat Civil 24/02/1962 Terrain en cours d'immatriculation, Droits réels, Compétence de la chambre foncière (Oui)
20934 CCass,29/02/1996,148 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 29/02/1996 Responsabilité personnelle, Immatriculation d'un Titre Foncier, Fondement, Faute grave, Conservateur de la Propriété Foncière
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