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دائن عادي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15800 CAC,Casablanca,19/01/2001,140/2001 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 19/01/2001 Syndic, Représentant de tous les créanciers (Oui), Exercice du droit de poursuite individuelle, Délai de déclaration des créances, Créanciers privilégiés, Condition de la déclaration de créances (Oui), Cas de clôture de la liquidation judiciaire
19701 TPI,Berrechid,25/12/2003 Tribunal de première instance Berrechid Procédure Civile, Action en justice 25/12/2003 Opposition sur le produit de la vente, Défaut d'appel en cause de l'agent judiciaire du Royaume
19986 CCass,11/02/2004,189 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 11/02/2004 Sort du produit de la vente, Déclaration facultative, Créances assorties de gage
20034 CCass,28/04/2004,531 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 28/04/2004 Etablissements publics, Absence de privilège
21033 Relevé de forclusion : Absence de faute du créancier et non-obligation d’information individuelle en redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2001) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 04/01/2001 نشر بالجريدة الرسمية, Créancier chirographaire, Créancier nanti, Déclaration de créance, Juge commissaire, Procédures collectives, Publicité légale, Relevé de forclusion, Connaissance présumée, تصريح بالدين, دائن مضمون, رفع السقوط, عدم التصريح, علم مفترض, قاضي منتدب, مسطرة التسوية القضائية, دائن عادي, Absence de faute
21077 Droit au cumul des actions pour le créancier hypothécaire : Action en paiement et réalisation du gage (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 17/05/2006 مسطرة تحقيق الرهن, Cassation, Cumul action en paiement et réalisation de l'hypothèque, Double qualité du créancier, Droit commun, Droit du créancier hypothécaire, Erreur de droit, Exécution sur les biens du débiteur, Gage général, Assignation en paiement, Réalisation de l'hypothèque, اقتضاء الدين مرتين, تنفيذ على المدين, حق المطالبة بالدين, دائن عادي, دائن مرتهن, دعوى الأداء, رهن رسمي, قواعد عامة, أجل الدين, Absence d'interdiction légale
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