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حامل الكمبيالة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34539 Lettre de change : Inopposabilité à l’obligation cambiaire de l’accepteur des exceptions fondées sur une action en dommages-intérêts liée au contrat (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Effets de commerce 15/03/2023 Signature par acceptation, Rapport fondamental, Provision de la lettre de change, Présomption irréfragable de dette, Motivation erronée équivalant au défaut de motifs, Lettre de change, Défauts du bien vendu, Contestation sérieuse, Cassation et renvoi, Action en indemnisation, Absence d'influence sur le paiement
19564 CCass,15/07/2009,1177 Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 15/07/2009 Protêt, Portée, Effet de commerce, Débiteur insolvable, Convention de new York, Contrainte par corps, Aveu
21106 Escompte bancaire : l’opposabilité de la clause « non endossable » figurant sur une lettre de change prive la banque de son recours contre le tiré (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Commercial, Lettre de Change 22/03/2006 مواجهة الأغيار, Endossement translatif de propriété, Escompte bancaire, Lettre de change, Opposabilité de la clause au banquier, Recours cambiaire, Recours limité contre l'endosseur, تظهير ناقل للملكية, Clause non endossable, تعليل زائد, خصم الأوراق التجارية, رجوع صرفي, شرط غير قابل للتظهير, فساد التعليل, كمبيالة, مسحوب عليه, مظهر, حامل الكمبيالة, Absence de recours contre le tiré
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