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بيان أسماء الأطراف العائلية والشخصية
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35440
Pourvoi en cassation : Irrecevabilité pour défaut d’indication des noms et prénoms individuels des héritiers requérants (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
31/01/2023
Requête en cassation
,
Recevabilité
,
Procédure civile
,
Pourvoi en cassation
,
Noms de famille et prénoms des requérants
,
Mentions obligatoires de la requête
,
Irrecevabilité du pourvoi
,
Identification insuffisante des parties
,
Identification des parties
,
Désignation collective des héritiers
,
Défaut d'indication des noms
,
Conditions de forme du pourvoi
30735
Absence de mention de l’adresse réelle du défendeur et irrecevabilité du pourvoi en cassation (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
14/03/2023
موطنهم الحقيقي
,
Cassation
,
Domicile élu
,
Irrecevabilité
,
Notification
,
Pourvoi en cassation
,
Procès équitable
,
الأطراف
,
الطعن بالنقض
,
الطلب
,
الفصل 355
,
adresse réelle du défendeur
,
المحامي العام
,
المطلوب في النقض
,
الموطن الحقيقي
,
بيان أسماء الأطراف العائلية والشخصية
,
تبليغ مقال النقض
,
عدم القبول
,
عدم قبول الطلب
,
قضت محكمة النقض بعدم قبول الطلب
,
محكمة النقض
,
موطنه المختار
,
المستشار المقرر
,
acte introductif d'instance
19580
Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
09/05/2007
دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،
,
تسليم متحصل البيع،
,
الدين الممتاز، الرهون العقارية،
,
Trésor public
,
Procédure civile
,
Hypothèque
,
Distribution du produit de la vente
,
Distribution du prix
,
Créancier hypothécaire
,
Créance privilégiée
,
Concours de créanciers
19985
CCass,09/05/2007,519
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
09/05/2007
Produit de la vente d'un immeuble hypothéqué (Non)
,
Privilège du trésor
,
Hypothèque
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