Mot clé
الحيازة القانونية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16178	Dépossession immobilière et contrat de gérance libre (Cour Suprême Rabat 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	20/02/2008	فساد التعليل, عقد التسيير الحر, انعدام التعليل, انتزاع حيازة عقار, الحيازة المادية, الحيازة القانونية, الأصل التجاري, Possession matérielle, Possession juridique, Pénal, Dépossession juridique, Dépossession immobilière, Défaut de motivation, Contrat de gestion libre
15923	CCass,20/02/2002,181	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	20/02/2002	Véhicule, Responsabilité du propriétaire, Responsabilité du gardien de la chose, Preuve de la propriété, Carte grise
18552	CCass,25/01/2006,60	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Successions	25/01/2006	Portée, Leg, Bien immobilier, Absence d'inscription sur les livres fonciers
20490	CCass,22/06/1988,1926/84	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	22/06/1988	Permis de conduire, Effets, Absence
20686	CCass,19/05/1981,304	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	19/05/1981	Propriété, Preuve, Possession