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Mot clés
تمديد المسطرة إلى المسير
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22755
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Dirigeants
01/10/2015
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول
,
العقوبات المالية
,
Sanctions patrimoniales
,
Fautes de gestion
,
Dirigeants
,
Comblement du passif
22433
Tribunal de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
15/02/2022
تمديد مسطرة التصفية القضائية
,
تمديد المسطرة إلى المسير
,
تقادم
,
Prescription
,
Liquidation judiciaire
,
Extension de la liquidation
,
Extension au dirigeant
,
Délai de prescription
19618
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Liquidation judiciaire
07/10/2009
Mise en redressement
,
Liquidation judiciaire
,
Extension de la liquidation
,
Extension aux dirigeants
,
Conditions
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